Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 septembre 2022, 20/022931
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 29 septembre 2022 |
Docket Number | 20/022931 |
Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
AFFAIRE : No RG 20/02293 - No Portalis DBWB-V-B7E-FO3M
Code Aff. :AL ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT BENOIT en date du 09 Novembre 2020, rg no 51-19-0003
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2022
APPELANT :
Monsieur [P] [X]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
Madame [M] [K] [N] épouse [B]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Brigitte MAURO de la SELARL BRIGITTE MAURO - BÉATRICE FONTAINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 juin 2022, en audience publique devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté Delphine GRONDIN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président :Alain LACOUR
Conseiller:Laurent CALBO
Conseiller :Aurélie POLICE
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 29 septembre 2022
Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique Lebrun
* *
*
LA COUR :
Exposé du litige :
Selon acte sous-seing-privé du 1er juin 2011, M. [X] a donné à bail rural à Mme [N] épouse [B] une parcelle de terre sise commune de [Localité 7], lieu-dit [Adresse 6], cadastrée section AM no [Cadastre 2], d'une superficie de 2 ha et 32 ca. Il a fait délivrer congé à Mme [N] épouse [B] par acte extrajudiciaire du 30 octobre 2018.
Saisi par Mme [N] épouse [B], qui contestait la validité de ce congé, le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Benoît, par jugement du 9 novembre 2020, a notamment déclaré l'action de Mme [N] épouse [B] recevable, prononcé la nullité du congé aux fins de reprise délivré le 30 octobre 2018 et débouter les parties du surplus de leurs prétentions.
Appel de cette décision a été interjeté par M. [X] le 8 décembre 2020.
Vu les conclusions notifiées par M. [X] le 21 mars 2022, auxquelles il s'est expressément référé lors de l'audience de plaidoiries tenue le 20 juin 2022 ;
Vu les...
Code Aff. :AL ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT BENOIT en date du 09 Novembre 2020, rg no 51-19-0003
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2022
APPELANT :
Monsieur [P] [X]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
Madame [M] [K] [N] épouse [B]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Brigitte MAURO de la SELARL BRIGITTE MAURO - BÉATRICE FONTAINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 juin 2022, en audience publique devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté Delphine GRONDIN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président :Alain LACOUR
Conseiller:Laurent CALBO
Conseiller :Aurélie POLICE
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 29 septembre 2022
Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique Lebrun
* *
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LA COUR :
Exposé du litige :
Selon acte sous-seing-privé du 1er juin 2011, M. [X] a donné à bail rural à Mme [N] épouse [B] une parcelle de terre sise commune de [Localité 7], lieu-dit [Adresse 6], cadastrée section AM no [Cadastre 2], d'une superficie de 2 ha et 32 ca. Il a fait délivrer congé à Mme [N] épouse [B] par acte extrajudiciaire du 30 octobre 2018.
Saisi par Mme [N] épouse [B], qui contestait la validité de ce congé, le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Benoît, par jugement du 9 novembre 2020, a notamment déclaré l'action de Mme [N] épouse [B] recevable, prononcé la nullité du congé aux fins de reprise délivré le 30 octobre 2018 et débouter les parties du surplus de leurs prétentions.
Appel de cette décision a été interjeté par M. [X] le 8 décembre 2020.
Vu les conclusions notifiées par M. [X] le 21 mars 2022, auxquelles il s'est expressément référé lors de l'audience de plaidoiries tenue le 20 juin 2022 ;
Vu les...
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