Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 septembre 2022, 21/010991
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 septembre 2022 |
| Docket Number | 21/010991 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
AFFAIRE : No RG 21/01099 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSEW
Code Aff. :LC ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 17 Mai 2021, rg no 20/00234
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022
APPELANTES :
S.A.R.L. SPIRIT'NFIT (exerçant à l'enseigne MOVING)
[Adresse 2]
[Localité 6]
S.A.R.L. SM GYM (exerçant sous l'enseigne MOVING)
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentées par Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉ :
Monsieur [V] [J] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Clôture : 4 avril 2022
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 juin 2022 devant la cour composée de :
Président :M. Alain LACOUR,
Conseiller :M. Laurent CALBO,
Conseiller :Mme Aurélie POLICE,
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 15 septembre 2022.
ARRÊT : mis à disposition des parties le 15 SEPTEMBRE 2022
Greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI,
greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN
* *
*
LA COUR :
M. [V] [L] [J] [W] a signé le 5 novembre 2013 un contrat d'agent commercial à durée indéterminée avec la société Sm Gym, qu'il indique avoir également exécuté au profit de la société Spirit'N'Fit.
Sollicitant la requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée conclu avec les sociétés Sm Gym et Spirit'N'Fit (les sociétés), M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion qui a notamment, par jugement du 17 mai 2021 :
- dit que M. [W] a été placé dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard des sociétés ;
- dit que l'intensité des contraintes imposées par ces sociétés à M. [W] caractérise l'existence d'un contrat de travail ;
- requalifié la relation de travail entre les sociétés et M. [W] en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 5 novembre 2013 ;
- dit que la rupture de la relation de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- condamné les sociétés à lui payer les sommes de :
- 13 721,65 euros brut à titre de rappel de salaire du mois de janvier à juillet 2020,
- 1 372,16 euros brut à titre de congés payés afférents au rappel de salaire,
- 9 540,67 euros brut au titre d'indemnité de congés payés du 14 juillet 2017 au 31 décembre 2019 ;
- 6 006,66 euros brut au titre d'indemnité de préavis,
- 600,66 euros brut au titre d'indemnités de congés payés sur préavis,
- 2 330,68 euros net au titre d'indemnité de licenciement,
- 15 000 euros net au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- ordonné la remise des bulletins et certificat de travail, de l'attestation Pôle emploi conformes au jugement, et la régularisation des formalités nécessaires à l'embauche de M. [W] après de la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, sous astreinte de 25 euros par jour de retard à compter du 8e jour suivant la notification du jugement ;
- dit que le bureau du jugement se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte ;
- fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. [W] à 3 003,33 euros brut ;
- débouté M. [W] du surplus de ses demandes.
- condamné lesdites sociétés à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Appel de cette décision a été interjeté par les sociétés le 18 juin 2021.
Vu les conclusions notifiées par les sociétés le 13 septembre 2021 ;
Vu les conclusions notifiées par M. [W] le...
Code Aff. :LC ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 17 Mai 2021, rg no 20/00234
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022
APPELANTES :
S.A.R.L. SPIRIT'NFIT (exerçant à l'enseigne MOVING)
[Adresse 2]
[Localité 6]
S.A.R.L. SM GYM (exerçant sous l'enseigne MOVING)
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentées par Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉ :
Monsieur [V] [J] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Clôture : 4 avril 2022
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 juin 2022 devant la cour composée de :
Président :M. Alain LACOUR,
Conseiller :M. Laurent CALBO,
Conseiller :Mme Aurélie POLICE,
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 15 septembre 2022.
ARRÊT : mis à disposition des parties le 15 SEPTEMBRE 2022
Greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI,
greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN
* *
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LA COUR :
M. [V] [L] [J] [W] a signé le 5 novembre 2013 un contrat d'agent commercial à durée indéterminée avec la société Sm Gym, qu'il indique avoir également exécuté au profit de la société Spirit'N'Fit.
Sollicitant la requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée conclu avec les sociétés Sm Gym et Spirit'N'Fit (les sociétés), M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion qui a notamment, par jugement du 17 mai 2021 :
- dit que M. [W] a été placé dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard des sociétés ;
- dit que l'intensité des contraintes imposées par ces sociétés à M. [W] caractérise l'existence d'un contrat de travail ;
- requalifié la relation de travail entre les sociétés et M. [W] en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 5 novembre 2013 ;
- dit que la rupture de la relation de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- condamné les sociétés à lui payer les sommes de :
- 13 721,65 euros brut à titre de rappel de salaire du mois de janvier à juillet 2020,
- 1 372,16 euros brut à titre de congés payés afférents au rappel de salaire,
- 9 540,67 euros brut au titre d'indemnité de congés payés du 14 juillet 2017 au 31 décembre 2019 ;
- 6 006,66 euros brut au titre d'indemnité de préavis,
- 600,66 euros brut au titre d'indemnités de congés payés sur préavis,
- 2 330,68 euros net au titre d'indemnité de licenciement,
- 15 000 euros net au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- ordonné la remise des bulletins et certificat de travail, de l'attestation Pôle emploi conformes au jugement, et la régularisation des formalités nécessaires à l'embauche de M. [W] après de la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, sous astreinte de 25 euros par jour de retard à compter du 8e jour suivant la notification du jugement ;
- dit que le bureau du jugement se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte ;
- fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. [W] à 3 003,33 euros brut ;
- débouté M. [W] du surplus de ses demandes.
- condamné lesdites sociétés à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Appel de cette décision a été interjeté par les sociétés le 18 juin 2021.
Vu les conclusions notifiées par les sociétés le 13 septembre 2021 ;
Vu les conclusions notifiées par M. [W] le...
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