Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 20 septembre 2022, 21/000351
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 20 septembre 2022 |
| Docket Number | 21/000351 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
AFFAIRE : No RG 21/00035 - No Portalis DBWB-V-B7F-FPOE
Code Aff. :
ARRÊT N LC
ORIGINE :JUGEMENT du de en date du 09 Décembre 2020, rg no 18/987
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2022
APPELANT :
Monsieur [I] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexandre Alquier de la Selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion
INTIMÉE:
La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe Barre de la selarl Philippe Barre, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2022 en audience publique, devant Laurent Calbo, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Delphine Grondin, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président :Alain Lacour
Conseiller:Laurent Calbo
Conseiller :Aurélie Police
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 20 septembre 2022
* *
*
LA COUR :
Exposé du litige :
Par requête du 7 septembre 2018, M. [I] [N] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Réunion d'une opposition à la contrainte émise le 29 novembre 2017 par la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (la caisse) d'un montant de 29 631 euros au titre des cotisations et majorations de retard concernant les périodes du premier trimestre de l'année 2013, du quatrième trimestre de l'année 2014, des quatre trimestres de l'année 2015 et des deux premiers trimestres de l'année 2016.
L'affaire a été transférée le 1er janvier 2019 au pôle social du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, devenu tribunal judiciaire le 1er janvier 2020.
Par jugement rendu le 9 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a notamment déclaré la contrainte valable et régulière, validé la contrainte dans la limite de 20 477 euros, condamné M. [N] à son paiement et aux dépens.
M.[N] a interjeté appel de cette décision le 4 janvier 2021.
* *
Vu les dernières conclusions déposées par M. [N] le 4 avril 2022, auxquelles il s'est expressément référé lors de l'audience de plaidoiries du 21 juin 2022 ;
Vu les dernières conclusions déposées par la caisse le 27 avril 2022, auxquelles elle s'est expressément référée lors de l'audience de plaidoiries ;
Pour plus ample exposé des moyens de la caisse, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra...
Code Aff. :
ARRÊT N LC
ORIGINE :JUGEMENT du de en date du 09 Décembre 2020, rg no 18/987
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2022
APPELANT :
Monsieur [I] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexandre Alquier de la Selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion
INTIMÉE:
La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe Barre de la selarl Philippe Barre, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2022 en audience publique, devant Laurent Calbo, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Delphine Grondin, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président :Alain Lacour
Conseiller:Laurent Calbo
Conseiller :Aurélie Police
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 20 septembre 2022
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LA COUR :
Exposé du litige :
Par requête du 7 septembre 2018, M. [I] [N] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Réunion d'une opposition à la contrainte émise le 29 novembre 2017 par la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (la caisse) d'un montant de 29 631 euros au titre des cotisations et majorations de retard concernant les périodes du premier trimestre de l'année 2013, du quatrième trimestre de l'année 2014, des quatre trimestres de l'année 2015 et des deux premiers trimestres de l'année 2016.
L'affaire a été transférée le 1er janvier 2019 au pôle social du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, devenu tribunal judiciaire le 1er janvier 2020.
Par jugement rendu le 9 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a notamment déclaré la contrainte valable et régulière, validé la contrainte dans la limite de 20 477 euros, condamné M. [N] à son paiement et aux dépens.
M.[N] a interjeté appel de cette décision le 4 janvier 2021.
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Vu les dernières conclusions déposées par M. [N] le 4 avril 2022, auxquelles il s'est expressément référé lors de l'audience de plaidoiries du 21 juin 2022 ;
Vu les dernières conclusions déposées par la caisse le 27 avril 2022, auxquelles elle s'est expressément référée lors de l'audience de plaidoiries ;
Pour plus ample exposé des moyens de la caisse, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra...
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