Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 septembre 2022, 21/013831
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 01 septembre 2022 |
| Docket Number | 21/013831 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
AFFAIRE : No RG 21/01383 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTAN
Code Aff. :CF ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 09 Juin 2021, rg no 20/296
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022
APPELANTE :
Madame [P] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Isabelle SIMON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
et Me Philippe PRESSECQ, avocat au barreau de SAINT-PIERRE- DE- LA- REUNION
INTIMÉE :
CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE (CGSSR) DE LA REUNION
Pôle expertise juridique recouvrement
TSA 90001
[Localité 3]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 mai 2022 en audience publique, devant Christian FABRE, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 1er septembre 2022;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président :Alain LACOUR, président de chambre
Conseiller:Laurent CALBO, conseiller
Conseiller :Christian FABRE, magistrat honoraire à titre juridictionnel
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 1er septembre 2022
* *
*
LA COUR :
Exposé du litige :
Madame [P] [B] a interjeté appel dans le délai légal d'un jugement rendu le 09 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, pôle social, dans une affaire l'opposant à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion (CGSSR).
*
* *
Madame [B] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en opposition à trois contraintes émises le 09 mars 2020 par la CGSSR faisant suite à douze mises en demeure notifiées à la cotisante pour leur montant respectif de 66.492 euros, 38.394 euros et 31.409 euros. Le jugement déféré a notamment validé les contraintes et a condamné Madame [B] au paiement des sommes précitées plus celle de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions notifiées les 02 et 03 novembre 2021 par Madame [B], oralement soutenues à l'audience.
Vu les conclusions notifiées le 31 janvier 2022 par la CGSSR oralement soutenues à l'audience.
Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des...
Code Aff. :CF ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 09 Juin 2021, rg no 20/296
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022
APPELANTE :
Madame [P] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Isabelle SIMON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
et Me Philippe PRESSECQ, avocat au barreau de SAINT-PIERRE- DE- LA- REUNION
INTIMÉE :
CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE (CGSSR) DE LA REUNION
Pôle expertise juridique recouvrement
TSA 90001
[Localité 3]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 mai 2022 en audience publique, devant Christian FABRE, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 1er septembre 2022;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président :Alain LACOUR, président de chambre
Conseiller:Laurent CALBO, conseiller
Conseiller :Christian FABRE, magistrat honoraire à titre juridictionnel
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 1er septembre 2022
* *
*
LA COUR :
Exposé du litige :
Madame [P] [B] a interjeté appel dans le délai légal d'un jugement rendu le 09 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, pôle social, dans une affaire l'opposant à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion (CGSSR).
*
* *
Madame [B] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en opposition à trois contraintes émises le 09 mars 2020 par la CGSSR faisant suite à douze mises en demeure notifiées à la cotisante pour leur montant respectif de 66.492 euros, 38.394 euros et 31.409 euros. Le jugement déféré a notamment validé les contraintes et a condamné Madame [B] au paiement des sommes précitées plus celle de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions notifiées les 02 et 03 novembre 2021 par Madame [B], oralement soutenues à l'audience.
Vu les conclusions notifiées le 31 janvier 2022 par la CGSSR oralement soutenues à l'audience.
Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI