Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2022, 21/006761
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 21 juin 2022 |
| Docket Number | 21/006761 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
Arrêt No
PF
R.G : No RG 21/00676 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRG4
[Z]
C/
[F]
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 21 JUIN 2022
Chambre civile TGI
Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT PIERRE DE LA REUNION en date du 04 MARS 2021 suivant déclaration d'appel en date du 21 AVRIL 2021 rg no: 17/02021
APPELANT :
Monsieur [E] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Amandine JAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/2423 du 28/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
INTIME :
Monsieur [D] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
clôture: 15 mars 2022
DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Mars 2022 devant la cour composée de :
Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller :Madame Magali ISSAD, Conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 21 Juin 2022.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 21 Juin 2022.
Greffier : Mme Véronique FONTAINE
EXPOSE DE LA PROCEDURE
Par acte d'huissier du 28 juillet 2020, M. [F] a fait assigner M. [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de St Pierre aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail ayant été consenti à ce dernier le 1er novembre 2018, ordonner son expulsion sous astreinte et le paiement d'une provision de 5.813 euros au titre des impayés du bail, fixer une indemnité d'occupation et l'indemniser des violences physiques subies, outre frais irrépétibles.
M. [Z] a opposé l'existence d'une contestation sérieuse liée à la perception directe de sommes versées par la CAF et au défaut d'habitabilité du logement et subsidiairement demandé que le décompte des sommes perçues de la CAF soit produit de même que les quittances de loyer, d'ordonner la suspension des loyers dans l'attente de la réfection du logement et la condamnation de M. [F] à l'indemniser du trop-perçu de la CAF et de l'insalubrité du logement et plus subsidiairement encore, lui accorder des délais de paiement.
Par ordonnance de référé en date du 4 mars 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a:
- rejeté l'exception d'incompétence ;
- constaté la résiliation de plein droit, à la date du 15 juillet 2020, du bail liant les parties en date du 13 octobre 2018 ;
-ordonné l'expulsion de M. [Z] et de tout occupant de son chef du local d'habitation situé [Adresse 1], avec au besoin le concours de la force publique ;
- fixé l'indemnité d`occupation due à compter du 15 juillet 2020 au montant mensuel de 900 €, et ce jusqu'au départ effectif des lieux et remise des clés;
- condamné M. [Z] à payer à M. [F] à titre provisionnel:
. la somme de 11.626€ accordée à titre de...
PF
R.G : No RG 21/00676 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRG4
[Z]
C/
[F]
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 21 JUIN 2022
Chambre civile TGI
Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT PIERRE DE LA REUNION en date du 04 MARS 2021 suivant déclaration d'appel en date du 21 AVRIL 2021 rg no: 17/02021
APPELANT :
Monsieur [E] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Amandine JAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/2423 du 28/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
INTIME :
Monsieur [D] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
clôture: 15 mars 2022
DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Mars 2022 devant la cour composée de :
Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller :Madame Magali ISSAD, Conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 21 Juin 2022.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 21 Juin 2022.
Greffier : Mme Véronique FONTAINE
EXPOSE DE LA PROCEDURE
Par acte d'huissier du 28 juillet 2020, M. [F] a fait assigner M. [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de St Pierre aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail ayant été consenti à ce dernier le 1er novembre 2018, ordonner son expulsion sous astreinte et le paiement d'une provision de 5.813 euros au titre des impayés du bail, fixer une indemnité d'occupation et l'indemniser des violences physiques subies, outre frais irrépétibles.
M. [Z] a opposé l'existence d'une contestation sérieuse liée à la perception directe de sommes versées par la CAF et au défaut d'habitabilité du logement et subsidiairement demandé que le décompte des sommes perçues de la CAF soit produit de même que les quittances de loyer, d'ordonner la suspension des loyers dans l'attente de la réfection du logement et la condamnation de M. [F] à l'indemniser du trop-perçu de la CAF et de l'insalubrité du logement et plus subsidiairement encore, lui accorder des délais de paiement.
Par ordonnance de référé en date du 4 mars 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a:
- rejeté l'exception d'incompétence ;
- constaté la résiliation de plein droit, à la date du 15 juillet 2020, du bail liant les parties en date du 13 octobre 2018 ;
-ordonné l'expulsion de M. [Z] et de tout occupant de son chef du local d'habitation situé [Adresse 1], avec au besoin le concours de la force publique ;
- fixé l'indemnité d`occupation due à compter du 15 juillet 2020 au montant mensuel de 900 €, et ce jusqu'au départ effectif des lieux et remise des clés;
- condamné M. [Z] à payer à M. [F] à titre provisionnel:
. la somme de 11.626€ accordée à titre de...
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