Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 juin 2022, 18/008111
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 27 juin 2022 |
| Docket Number | 18/008111 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
AFFAIRE : N RG No RG 18/00811 - No Portalis DBWB-V-B7C-FAQ4
Code Aff. : ARRÊT N PB
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT PIERRE en date du 25 Avril 2018, rg no F 17/00174
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 27 JUIN 2022
APPELANTE :
Association AGS
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Nathalie JAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMÉS :
Monsieur [X] [V]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : M. François SMITH, défenseur syndical
Maître [R] [M] de la Selarl [R] [M], mandataire judiciaire de L'EURL AREBAT,
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non représenté
Clôture : 07 février 2022
DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mars 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 9 juin mise à disposition prorogée au 27 juin 2022 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président :Philippe BRICOGNE
Conseiller:Laurent CALBO
Conseiller :Christian FABRE
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 27 JUIN 2022
* *
*
LA COUR :
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [X] [V] a été embauché par l'E.U.R.L. Arebat en qualité d'ouvrier maçon, selon contrat à durée indéterminée à effet au 1er juillet 2015. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 4 février 2016. Il a également fait l'objet d'un licenciement par lettre du 15 février 2016.
Saisi par Monsieur [X] [V], qui sollicitait un arriéré de salaires, des indemnités de préavis et pour les congés payés afférents, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et des dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, par jugement rendu le 25 avril 2018, a :
- fixé les créances de Monsieur [X] [V] à l'égard de l'E.U.R.L. Arebat aux sommes suivantes :
* 1.389,08 € bruts au titre du salaire du mois de janvier 2016,
* 1.389,08 € bruts à titre d'indemnité de préavis,
* 138,90 € bruts à titre de congés payés sur préavis,
* 6.000,00 € bruts à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,
* 600,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné la délivrance des bulletins de paye des mois de janvier à mars 2016, d'une attestation destinée à Pôle Emploi et d'un certificat de travail, sous astreinte de 50,00 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement,
...
Code Aff. : ARRÊT N PB
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT PIERRE en date du 25 Avril 2018, rg no F 17/00174
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 27 JUIN 2022
APPELANTE :
Association AGS
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Nathalie JAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMÉS :
Monsieur [X] [V]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : M. François SMITH, défenseur syndical
Maître [R] [M] de la Selarl [R] [M], mandataire judiciaire de L'EURL AREBAT,
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non représenté
Clôture : 07 février 2022
DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mars 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 9 juin mise à disposition prorogée au 27 juin 2022 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président :Philippe BRICOGNE
Conseiller:Laurent CALBO
Conseiller :Christian FABRE
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 27 JUIN 2022
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LA COUR :
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [X] [V] a été embauché par l'E.U.R.L. Arebat en qualité d'ouvrier maçon, selon contrat à durée indéterminée à effet au 1er juillet 2015. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 4 février 2016. Il a également fait l'objet d'un licenciement par lettre du 15 février 2016.
Saisi par Monsieur [X] [V], qui sollicitait un arriéré de salaires, des indemnités de préavis et pour les congés payés afférents, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et des dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, par jugement rendu le 25 avril 2018, a :
- fixé les créances de Monsieur [X] [V] à l'égard de l'E.U.R.L. Arebat aux sommes suivantes :
* 1.389,08 € bruts au titre du salaire du mois de janvier 2016,
* 1.389,08 € bruts à titre d'indemnité de préavis,
* 138,90 € bruts à titre de congés payés sur préavis,
* 6.000,00 € bruts à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,
* 600,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné la délivrance des bulletins de paye des mois de janvier à mars 2016, d'une attestation destinée à Pôle Emploi et d'un certificat de travail, sous astreinte de 50,00 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement,
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