Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2022, 20/015201

CourtCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France)
Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date28 avril 2022
Docket Number20/015201
AFFAIRE : No RG 20/01520 - No Portalis DBWB-V-B7E-FNIY
Code Aff. :LC ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Saint-Denis en date du 22 Juillet 2020, rg no F 18/00199

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 28 AVRIL 2022



APPELANTE :

S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, représentée par son représentant légal en exercice.
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Bruno PLATEL de CAPSTAN Avocats, avocat au barreau de LILLE



INTIMÉ :

Monsieur [O], [T] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Eric DUGOUJON de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION


Clôture : 6 décembre 2021

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 février 2022 devant la cour composée de :

Président :M. Alain LACOUR,
Conseiller :M. Laurent CALBO,
Conseiller :Mme Aurélie POLICE,
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 28 avril 2022.


ARRÊT : mis à disposition des parties le 28 AVRIL 2022

Greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI,
greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN


* *
*LA COUR :

Exposé du litige :

Après fusion absorption de la Banque de la Réunion par la Caisse d'épargne Cepac (la société) à compter du 1er mai 2016, un accord collectif d'entreprise a été conclu le 30 septembre 2016 concernant son projet de réorganisation incluant un plan de départs volontaires, lequel a été validé le 20 octobre 2016 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) des Bouches-du-Rhône.

M. [O] [T] [F] (le salarié), recruté par la Banque de la Réunion le 8 janvier 2007 et occupant le poste de directeur d'agence, s'est porté candidat à un départ volontaire.

Une convention de rupture amiable du contrat de travail a été signée entre le salarié et la société le 20 février 2017, en exécution de laquelle une indemnité de départ volontaire de 51 292,62 euros bruts lui a été versée.

Saisi le 22 mai 2018 par M. [F] qui demandait notamment le versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire et de salaire, et le remboursement d'une taxe d'habitation, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, par jugement de départage du 22 juillet 2020, a condamné la société à lui payer les sommes de 23 525,71 euros au titre du reliquat d'indemnité de départ volontaire et 495,56 euros correspondant au montant de la taxe d'habitation due du 1er janvier au 31 mai 2017 et 1 000 euros au tire des frais non répétibles, les autres demandes étant rejetées.

Appel de cette décision a été interjeté par la société par acte du 28 août 2020.

* *

Vu les dernières conclusions notifiées par la société le 2 août 2021 ;

Vu les conclusions notifiées par M. [F] le 16 février 2021 ;

L'ordonnance de...

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