Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2022, 19/027561

CourtCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France)
Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date05 mai 2022
Docket Number19/027561
AFFAIRE : No RG 19/02756 - No Portalis DBWB-V-B7D-FIW6
Code Aff. :
ARRÊT N AP
ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS en date du 25 Septembre 2019, rg no 19/00190 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 05 MAI 2022
APPELANTS :

Madame [W] [X]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentant : Me Alexandre Alquier de la Selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion

Monsieur [E] [X]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Alexandre Alquier de la Selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion

Monsieur [U] [X]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Alexandre Alquier de la Selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion

Madame [H] [I] [X]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Alexandre Alquier de la Selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion

Monsieur [C] [J] [X]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentant : Me Alexandre Alquier de la Selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion


INTIMÉE :

La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion
[Adresse 10]
[Localité 9]
Représentant : Me Philippe Barre de la selarl Philippe Barre, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion


DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2022 en audience publique, devant Aurélie Police , conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Nadia Hanafi, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.



Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 05 Mai 2022;

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Président :Alain Lacour
Conseiller:Laurent Calbo
Conseiller :Aurélie Police

Qui en ont délibéré

ARRÊT : mis à disposition des parties le 05 Mai 2022

Greffier lors des débats : Mme Nadia Hanafi,
Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin


* *
*

LA COUR :

Exposé du litige :

Par requête adressée le 9 août 2017, [S] [X] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis de la Réunion d'une opposition à contrainte émise par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) en date du 30 juin 2017, remise par voie d'huissier le 24 juillet 2017, portant sur la somme de 12 118 euros. La procédure a été transmise au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion qui...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT