Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2022, 19/027561
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 19/027561 |
| Date | 05 mai 2022 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
AFFAIRE : No RG 19/02756 - No Portalis DBWB-V-B7D-FIW6
Code Aff. :
ARRÊT N AP
ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS en date du 25 Septembre 2019, rg no 19/00190 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 05 MAI 2022
APPELANTS :
Madame [W] [X]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentant : Me Alexandre Alquier de la Selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion
Monsieur [E] [X]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Alexandre Alquier de la Selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion
Monsieur [U] [X]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Alexandre Alquier de la Selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion
Madame [H] [I] [X]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Alexandre Alquier de la Selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion
Monsieur [C] [J] [X]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentant : Me Alexandre Alquier de la Selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion
INTIMÉE :
La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion
[Adresse 10]
[Localité 9]
Représentant : Me Philippe Barre de la selarl Philippe Barre, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2022 en audience publique, devant Aurélie Police , conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Nadia Hanafi, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 05 Mai 2022;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président :Alain Lacour
Conseiller:Laurent Calbo
Conseiller :Aurélie Police
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 05 Mai 2022
Greffier lors des débats : Mme Nadia Hanafi,
Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin
* *
*
LA COUR :
Exposé du litige :
Par requête adressée le 9 août 2017, [S] [X] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis de la Réunion d'une opposition à contrainte émise par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) en date du 30 juin 2017, remise par voie d'huissier le 24 juillet 2017, portant sur la somme de 12 118 euros. La procédure a été transmise au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion qui...
Code Aff. :
ARRÊT N AP
ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS en date du 25 Septembre 2019, rg no 19/00190 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 05 MAI 2022
APPELANTS :
Madame [W] [X]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentant : Me Alexandre Alquier de la Selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion
Monsieur [E] [X]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Alexandre Alquier de la Selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion
Monsieur [U] [X]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Alexandre Alquier de la Selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion
Madame [H] [I] [X]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Alexandre Alquier de la Selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion
Monsieur [C] [J] [X]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentant : Me Alexandre Alquier de la Selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion
INTIMÉE :
La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion
[Adresse 10]
[Localité 9]
Représentant : Me Philippe Barre de la selarl Philippe Barre, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2022 en audience publique, devant Aurélie Police , conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Nadia Hanafi, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 05 Mai 2022;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président :Alain Lacour
Conseiller:Laurent Calbo
Conseiller :Aurélie Police
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 05 Mai 2022
Greffier lors des débats : Mme Nadia Hanafi,
Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin
* *
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LA COUR :
Exposé du litige :
Par requête adressée le 9 août 2017, [S] [X] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis de la Réunion d'une opposition à contrainte émise par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) en date du 30 juin 2017, remise par voie d'huissier le 24 juillet 2017, portant sur la somme de 12 118 euros. La procédure a été transmise au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion qui...
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