Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 février 2022, 21/008271

Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Docket Number21/008271
Date01 février 2022
CourtCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France)
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
No RG 21/00827 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRQX

S.A. SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT (SOREFI)
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentant : Me Stéphane BIGOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION


APPELANTS.A.S. AGRI DEV prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Marion VARINOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
S.C.A. TERRACOOP TERRACOOP (anciennement SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D'APPROVISIONNEMENT DES AVIRONS), société coopérative agricole à capital variable, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me Marion VARINOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
S.A.S. SOFICOOP prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 11]
[Localité 9]
Représentant : Me Marion VARINOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
Société ELITE INSURANCE COMPANY LTD Etablissement secondaire
[Adresse 1]
[Localité 5]
Société EOGT INGENERIE Société en liquidation judiciaire par jugement du 27 octobre 2020
[Adresse 10]
[Localité 6]

INTIMES



ORDONNANCE SUR INCIDENT No22/30
DU 01 FEVRIER 2022


Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Alexandra BOCQUILLON, FF,

FAITS ET PROCÉDURE

Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA au greffe de la cour d'appel le 10 mai 2021 par la SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT (SOREFI) à l'encontre d'un jugement contradictoire rendu le 19 février 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, l'opposant à la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D'APPROVISIONNEMENT DES AVIRONS, la SAS AGRI DEV en présence de la société EOGT INGENIERIE, la société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, ayant notamment condamné la SOREFI à restituer la somme de 36.059,63 euros à la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D'APPROVISIONNEMENT DES AVIRONS, devenue la société coopérative agricole TERRACOOP ;

Vu l'ordonnance renvoyant l'instruction de l'affaire à la mise en état ;

Vu l'avis préalable à la constatation de la caducité de la déclaration d'appel adressé le 26 novembre 2021 aux parties afin de recueillir leurs observations sur l'absence de signification de la déclaration d'appel à la société EOGT INGENIERIE et l'éventuel caractère divisible du litige ;

Vu l'absence d'observations de la part de l'appelante et des autres parties dans le délai fixé au 28 décembre 2021 ;

MOTIFS

Sur la caducité de la déclaration d'appel :

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions...

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