Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 janvier 2022, 20/011961
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 28 janvier 2022 |
| Docket Number | 20/011961 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
ARRÊT No
PC
No RG 20/01196 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMUH
[W]
C/
[M]
[Z]
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 28 JANVIER 2022
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION en date du 28 AVRIL 2020 suivant déclaration d'appel en date du 22 JUILLET 2020 RG no 17/02113
APPELANTE :
Madame [H] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean claude christia SAINTE-CLAIRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉS :
Monsieur [K] [M]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Sanaze MOUSSA-CARPENTIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [P] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Ni comparant ni représenté mis hors de cause par l'ordonnance de caducité partielle du 15 février 2021
DATE DE CLÔTURE : 22 Avril 2021
DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Octobre 2021 devant Monsieur CHEVRIER Patrick, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 3 Décembre 2021 puis le délibéré a été prorogé au 28 Janvier 2022.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère
Qui en ont délibéré
Greffier : Mme Nathalie TORSIELLO
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 Janvier 2022.
* * *
LA COUR :
EXPOSE DES FAITS
Monsieur [K] [M] a acquis un véhicule de marque RENAULT modèle SPORT MEGANE RS 26 F1 TEAM le 20 décembre 2014 auprès de Madame [W] [H] et de Monsieur [J] [S] pour le prix de 13.000 euros.
Constatant que certaines pièces du véhicule n'étaient pas d'origine, à la suite d'une panne électrique, Monsieur [M] a fait procéder à une expertise amiable dont le rapport a été déposé le 1er mars 2016.
Alléguant en vertu de ce rapport d'expertise que le véhicule vendu ne correspondait pas au modèle de la carte grise, Monsieur [M] a fait assigner les vendeurs en annulation de la vente.
Par jugement en date du 30 mai 2017, le tribunal d'instance de Saint-Paul s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Saint-Denis, qui, par jugement avant dire droit en date du 4 avril 2018 a ordonné une expertise du véhicule.
Monsieur [M] a attrait aux opérations d'expertise Monsieur [P] [Z] en qualité de propriétaire précédent du véhicule litigieux.
Après dépôt du rapport d'expertise le 18 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Saint-Denis a statué en ces termes par jugement réputé contradictoire en date du 28 avril 2020 :
-PRONONCE l'annulation de la vente du véhicule de marque RENAULT, modèle Mégane, immatriculé CF 552 LT ;
-ORDONNE à...
PC
No RG 20/01196 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMUH
[W]
C/
[M]
[Z]
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 28 JANVIER 2022
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION en date du 28 AVRIL 2020 suivant déclaration d'appel en date du 22 JUILLET 2020 RG no 17/02113
APPELANTE :
Madame [H] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean claude christia SAINTE-CLAIRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉS :
Monsieur [K] [M]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Sanaze MOUSSA-CARPENTIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [P] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Ni comparant ni représenté mis hors de cause par l'ordonnance de caducité partielle du 15 février 2021
DATE DE CLÔTURE : 22 Avril 2021
DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Octobre 2021 devant Monsieur CHEVRIER Patrick, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 3 Décembre 2021 puis le délibéré a été prorogé au 28 Janvier 2022.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère
Qui en ont délibéré
Greffier : Mme Nathalie TORSIELLO
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 Janvier 2022.
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LA COUR :
EXPOSE DES FAITS
Monsieur [K] [M] a acquis un véhicule de marque RENAULT modèle SPORT MEGANE RS 26 F1 TEAM le 20 décembre 2014 auprès de Madame [W] [H] et de Monsieur [J] [S] pour le prix de 13.000 euros.
Constatant que certaines pièces du véhicule n'étaient pas d'origine, à la suite d'une panne électrique, Monsieur [M] a fait procéder à une expertise amiable dont le rapport a été déposé le 1er mars 2016.
Alléguant en vertu de ce rapport d'expertise que le véhicule vendu ne correspondait pas au modèle de la carte grise, Monsieur [M] a fait assigner les vendeurs en annulation de la vente.
Par jugement en date du 30 mai 2017, le tribunal d'instance de Saint-Paul s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Saint-Denis, qui, par jugement avant dire droit en date du 4 avril 2018 a ordonné une expertise du véhicule.
Monsieur [M] a attrait aux opérations d'expertise Monsieur [P] [Z] en qualité de propriétaire précédent du véhicule litigieux.
Après dépôt du rapport d'expertise le 18 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Saint-Denis a statué en ces termes par jugement réputé contradictoire en date du 28 avril 2020 :
-PRONONCE l'annulation de la vente du véhicule de marque RENAULT, modèle Mégane, immatriculé CF 552 LT ;
-ORDONNE à...
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