Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 janvier 2022, 19/005851
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 19/005851 |
| Date | 28 janvier 2022 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
ARRÊT No
PC
No RG 19/00585 - No Portalis DBWB-V-B7D-FEXR
S.C.I. LE CHAMBLY
C/
[W]
[W]
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRET DU 28 JANVIER 2022
Chambre civile TI
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT DENIS en date du 11 FEVRIER 2019 suivant déclaration d'appel en date du 01 AVRIL 2019 rg no 18-000749
APPELANTE :
S.C.I. LE CHAMBLY
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Anne laure HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉS :
Monsieur [C] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ni comparant ni représenté
Madame [Z] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ni comparante ni représentée
CLOTURE :14 Octobre 2019
DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Octobre 2021 devant M. Patrick CHEVRIER, Président de Chambrer qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 3 décembre 2021 puis le délibéré a été prorogé au 28 Janvier 2022.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère
Qui en ont délibéré
Greffier : Mme Nathalie TORSIELLO
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 Janvier 2022.
* * *
LA COUR
EXPOSE DU LITIGE
La SCI LE CHAMBLY a donné à bail à Monsieur et Madame [W] un appartement à usage d'habitation situé Résidence Le Chambly, Appartement [Adresse 1] par contrat du 5 septembre 2016. Se prévalant de loyers impayés, elle a fait signifier en date du 4 mai 2018 un commandement de payer aux locataires visant la clause résolutoire ainsi qu'une somme principale de 14.931,77 euros à recouvrer. Par ordonnance du 16 août 2018, le juge des référés a condamné solidairement les époux [W] à payer à la SCI LE CHAMBLY une provision de 13.673,34 euros au titre des loyers et charges impayés et restants dus au 15 mai 2018 avec intérêts à compter de l'assignation, outre 650 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les a enjoint de produire des justificatifs d'assurance du logement dans le mois de la signification de l'ordonnance, sous astreinte de 20 euros par jour de retard.
La SCI LE CHAMBLY a fait assigner les époux [W] devant le...
PC
No RG 19/00585 - No Portalis DBWB-V-B7D-FEXR
S.C.I. LE CHAMBLY
C/
[W]
[W]
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRET DU 28 JANVIER 2022
Chambre civile TI
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT DENIS en date du 11 FEVRIER 2019 suivant déclaration d'appel en date du 01 AVRIL 2019 rg no 18-000749
APPELANTE :
S.C.I. LE CHAMBLY
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Anne laure HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉS :
Monsieur [C] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ni comparant ni représenté
Madame [Z] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ni comparante ni représentée
CLOTURE :14 Octobre 2019
DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Octobre 2021 devant M. Patrick CHEVRIER, Président de Chambrer qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 3 décembre 2021 puis le délibéré a été prorogé au 28 Janvier 2022.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère
Qui en ont délibéré
Greffier : Mme Nathalie TORSIELLO
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 Janvier 2022.
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LA COUR
EXPOSE DU LITIGE
La SCI LE CHAMBLY a donné à bail à Monsieur et Madame [W] un appartement à usage d'habitation situé Résidence Le Chambly, Appartement [Adresse 1] par contrat du 5 septembre 2016. Se prévalant de loyers impayés, elle a fait signifier en date du 4 mai 2018 un commandement de payer aux locataires visant la clause résolutoire ainsi qu'une somme principale de 14.931,77 euros à recouvrer. Par ordonnance du 16 août 2018, le juge des référés a condamné solidairement les époux [W] à payer à la SCI LE CHAMBLY une provision de 13.673,34 euros au titre des loyers et charges impayés et restants dus au 15 mai 2018 avec intérêts à compter de l'assignation, outre 650 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les a enjoint de produire des justificatifs d'assurance du logement dans le mois de la signification de l'ordonnance, sous astreinte de 20 euros par jour de retard.
La SCI LE CHAMBLY a fait assigner les époux [W] devant le...
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