Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 février 2022, 21/001241

Case OutcomeConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date04 février 2022
Docket Number21/001241
CourtCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France)
ARRÊT No
PC

No RG 21/00124 - No Portalis DBWB-V-B7F-FPYQ






[B]


C/

[F]
S.A. ALLIANZ IARD
S.E.L.A.R.L. HIROU ES QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE SARL SOCIETE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS REUNION (SBTPR)
S.A. EUROMAF





RG 1ERE INSTANCE : 19/00039





COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS

ARRÊT DU 04 FEVRIER 2022

REQUETE EN OMISSION DE STATUER présentée par



REQUERANT :

Monsieur [R] [B]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

REQUIS :

Monsieur [Y] [F]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentant : Me Frédéric CERVEAUX,, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Sanaze MOUSSA-CARPENTIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.E.L.A.R.L. HIROU ES QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE SARL SOCIETE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS REUNION (SBTPR)
[Adresse 6]
[Localité 8]
Ni comparante ni représentée

S.A. EUROMAF
[Adresse 3]
[Localité 5]
Ni comparante ni représentée

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Octobre 2021 devant la cour composée de :

Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller :Madame Magali ISSAD, Conseillère

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.



A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 10 Décembre puis le délibéré a été prorogé au 04 Février 2022.

Greffier lors des débats : Madame Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative.
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Nathalie TORSIELLO
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 04 Février 2022.

* * *

LA COUR


Vu l'article 463 al1 du Code de Procédure Civile,

Vu l'arrêt du 25 SEPTEMBRE 2020 No 2020/187 (RG 19/0039)

Vu l'arrêt de...

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