Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 février 2022, 20/023811

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeRadie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Date01 février 2022
Docket Number20/023811
CourtCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France)
COUR D'APPEL
DE SAINT- DENIS
Chambre sociale


No RG : 20/02381 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPAU
Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 03 Décembre 2020, enregistrée sous le no 19/01881

Madame [M] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE


ORDONNANCE DE RADIATION No
(Art. 381 C.P.C.)


Nous, Alain Lacour, président, assisté de Monique Lebrun, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/02381 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPAU,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 03 décembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Mme [E] a interjeté appel de cette décision le 21 décembre 2020.

Lors de l'audience du 13 décembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que Mme [E] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 1er février 2022, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 1er...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT