Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 janvier 2022, 20/010911
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 28 janvier 2022 |
| Docket Number | 20/010911 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
ARRÊT No
MD
No RG 20/01091 - No Portalis DBWB-V-B7E-FML3
S.C.P. [O] [F] - [U] [X] - [L] [J] - [V] [M]
C/
[A]
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 28 JANVIER 2022
Chambre civile
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS en date du 28 AVRIL 2020 suivant déclaration d'appel en date du 20 JUILLET 2020 RG no
APPELANTE :
S.C.P. [O] [F] - [U] [X] - [L] [J] - [V] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Christine MILLIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
Madame [I] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIETE D'AVOCATS MICKAEL NATIVEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DATE DE CLÔTURE : 22 Avril 2021
DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Septembre 2021 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président , qui en a fait un rapport, assisté de Madame Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2021 puis le délibéré a été prorogé au 28 Janvier 2022.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président :Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président
Conseiller :Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président
Conseiller :Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président
Qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Mme Alexandra BOCQUILLON
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Nathalie TORSIELLO
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 Janvier 2022.
* * *
LA COUR :
EXPOSE DU LITIGE
1- Monsieur [D] et Madame [A] sont propriétaires d'un bouledogue français dénommé LONDON. Ce chien a été acheté chez un producteur de Bouledogue français agréé, pour la somme de 1.500 € alors qu'il était âgé de deux mois et demi. LONDON était inscrit au Livre des origines français (L.O.F.) sous le numéro 83830/1 2954.
2- Le dimanche 18 mars 2018, vers 15 heures, Madame [A] a contacté le service urgence de la clinique [4] car son chien présentait des troubles neuro-moteurs, rappelant ceux rencontrés pour les hernies discales.
3- Ce jour même, LONDON a été pris en charge par la clinique et ausculté par le vétérinaire de garde, le Docteur [G]. Les tests réalisés ont confirmé une potentielle hernie discale. Le vétérinaire de garde a alors procédé à l'injection d'un analgésique. Outre cette injection, des médicaments ont également été prescrits.
4- En raison de la dégradation de l'état de santé de LONDON, Madame [A] l'a ramené à la clinique vétérinaire aux alentours de 20 heures le même jour. Compte tenu de l'état de santé de LONDON, il a été perfusé et pris en charge par le chenil vétérinaire, afin qu'un scanner et qu'une opération puissent...
MD
No RG 20/01091 - No Portalis DBWB-V-B7E-FML3
S.C.P. [O] [F] - [U] [X] - [L] [J] - [V] [M]
C/
[A]
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 28 JANVIER 2022
Chambre civile
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS en date du 28 AVRIL 2020 suivant déclaration d'appel en date du 20 JUILLET 2020 RG no
APPELANTE :
S.C.P. [O] [F] - [U] [X] - [L] [J] - [V] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Christine MILLIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
Madame [I] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIETE D'AVOCATS MICKAEL NATIVEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DATE DE CLÔTURE : 22 Avril 2021
DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Septembre 2021 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président , qui en a fait un rapport, assisté de Madame Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2021 puis le délibéré a été prorogé au 28 Janvier 2022.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président :Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président
Conseiller :Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président
Conseiller :Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président
Qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Mme Alexandra BOCQUILLON
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Nathalie TORSIELLO
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 Janvier 2022.
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LA COUR :
EXPOSE DU LITIGE
1- Monsieur [D] et Madame [A] sont propriétaires d'un bouledogue français dénommé LONDON. Ce chien a été acheté chez un producteur de Bouledogue français agréé, pour la somme de 1.500 € alors qu'il était âgé de deux mois et demi. LONDON était inscrit au Livre des origines français (L.O.F.) sous le numéro 83830/1 2954.
2- Le dimanche 18 mars 2018, vers 15 heures, Madame [A] a contacté le service urgence de la clinique [4] car son chien présentait des troubles neuro-moteurs, rappelant ceux rencontrés pour les hernies discales.
3- Ce jour même, LONDON a été pris en charge par la clinique et ausculté par le vétérinaire de garde, le Docteur [G]. Les tests réalisés ont confirmé une potentielle hernie discale. Le vétérinaire de garde a alors procédé à l'injection d'un analgésique. Outre cette injection, des médicaments ont également été prescrits.
4- En raison de la dégradation de l'état de santé de LONDON, Madame [A] l'a ramené à la clinique vétérinaire aux alentours de 20 heures le même jour. Compte tenu de l'état de santé de LONDON, il a été perfusé et pris en charge par le chenil vétérinaire, afin qu'un scanner et qu'une opération puissent...
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