Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 novembre 2021, 21/005711

Case OutcomeConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date16 novembre 2021
Docket Number21/005711
CourtCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France)
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
No RG 21/00571 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQ66

Monsieur [Y] [K]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION


APPELANTSociété CAISSE D'EPARGNE - CEPAC société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillance, régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier, au capital social de 1.100.000.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le no 775 559 404, dont le siège social est situé [Adresse 8], - Intermédiaire en assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 07 006 180 – Titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds effets ou valeurs » no A06-4122 délivrée par la Préfecture des Bouches-du-Rhône, garantie par la CEGC, [Adresse 2], venant aux droits de la BANQUE DE LA REUNION (BR), ayant son siège administratif, [Adresse 4], suivant traité de fusion simplifiée des 23 et 25 février 2016, représentée par Madame [M] [J], responsable du Département Contentieux Professionnels Corporates, ayant reçu délégation de pouvoir, le 16 novembre 2020, de Madame [X] [R], Directeur Recouvrement et Contentieux, ayant elle-même reçu tout pouvoir de Monsieur [N] [V], membre du Directoire, par acte du 1er août 2018, domiciliée en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 1]
Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
S.A.R.L. THIM IMMO
[Adresse 5]
[Localité 7]


INTIMES









ORDONNANCE SUR INCIDENT No
DU 16 Novembre 2021


Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,


FAITS ET PROCÉDURE


Vu le jugement en date du 29 janvier 2021, prononcé par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre ;

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [Y] [K] déposée par RPVA le 31 mars 2021 ;

Vu les conclusions de désistement de l'appelant déposées par RPVA le 10 mai 2021 ;

Vu les conclusions de la société CAISSE D'EPARGNE - CEPAC, déposées par RPVA le 4 juin 2021, acceptant le désistement et sollicitant une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement No 2 déposées par l'appelant par RPVA le 14 juin 2021, tendant à dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en constatant le désistement ;

Vu...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT