Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 janvier 2017, 16/00564
Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 16/00564 |
Date | 17 janvier 2017 |
Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
ARRÊT No
R. G : 16/ 00564
SARL AMENAGEMENT REUNION
C/
X...
SAS CACHALOT INVESTISSEMENTS
RG 1ERE INSTANCE : 15/ 00512
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 17 JANVIER 2017
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le PRESIDENT DU TGI DE SAINT DENIS en date du 28 JANVIER 2016 RG no 15/ 00512 suivant déclaration d'appel en date du 01 AVRIL 2016
APPELANTE :
SARL AMENAGEMENT REUNION
9 Rue de la Colline
97400 SAINT DENIS
Représentant : Me Mickaël NATIVEL, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME :
Monsieur Jean-Jacques X...
...
97400 SAINT-DENIS
Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
PARTIE INTERVENANTE :
La Société CACHALOT INVESTISSEMENT
Siège Social est C/ o GROUPE COLIR-5 Boulevard de Verdun
97420 LE PORT
Représentant : Me Jacques BELOT de la SCP BELOT CREGUT HAMEROUX & Associés, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Novembre 2016 devant la cour composée de :
Président : Mme Gilberte PONY, Présidente de Chambre
Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE, Conseiller
Conseiller : Madame Bérengère VALLEE,
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 17 Janvier 2017.
Greffier lors des débats : Mme Marie-Jo FOLIO, greffier placé.
GREFFIER LORS DE LA MISE À DISPOSITION : Christine LOVAL, greffier placé.
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 17 Janvier 2017.
LA COUR
Faits et procédure
Suivant contrat de promotion immobilière du 23 janvier 2014, la société CAHALOT INVESTISSEMENT a confié à la société AMENAGEMENT REUNION la construction de la clinique BETHESDA à Saint-Pierre.
Jean-Jacques X..., architecte, en a conçu le projet et le permis de construire a été obtenu le 16 octobre 2013. Il a présenté une note d'honoraires qui a été réglée.
Mais Jean-Jacques X... prétend assurer également le suivi du chantier en qualité de maître d'oeuvre.
Par acte d'huissier du 2 octobre 2015, Jean-Jacques X... a fait assigner la société CAHALOT INVESTISSEMENT et la société AMENAGEMENT REUNION aux fins d'expertise pour déterminer le montant de sa rémunération pour ses prestations de...
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