Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2017, 15/00446
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 27 janvier 2017 |
| Docket Number | 15/00446 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
ARRÊT No
G. P
R. G : 15/ 00446
SA BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN DENOMME E EN ABREGE BFC OI
C/
X...
Y...
SAS DELEFLIE
SARL SOCIETE DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES
SCP CAVIGLIOLI-BARON-FOURQUIE
SARL ETABLISSEMENTS CHAN OU TENG
SCI FATRA
Société civile FONCIERE DE TROIS BASSINS
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 27 JANVIER 2017
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT PIERRE en date du 21 NOVEMBRE 2014 suivant déclaration d'appel en date du 18 MARS 2015 RG no 14/ 00053
APPELANTE :
SA BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN DENOMME E EN ABREGE BFC OI
60 rue Alexis de Villeneuve
97400 SAINT DENIS
Représentant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉS :
Madame Lucette Paule X... veuve Y...
...
97436 SAINT LEU
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION-Représentant : Me Jean maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU-NASSAR-HAN-KWAN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur Pascal Y...
...
97436 SAINT LEU
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION-Représentant : Me Jean maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU-NASSAR-HAN-KWAN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
SAS DELEFLIE
127 route du Bois de Nèfles
97490 SAINTE CLOTILDE
Représentant : Me Isabelle ANDRE ROBERT de la SELARL MILLANCOURT-ANDRE ROBERT-FOURCADE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
SARL SOCIETE DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES
27 rue Gabriel de Kerveguen
97490 SAINTE CLOTILDE
SCP CAVIGLIOLI-BARON-FOURQUIE
3 rue Marius et Ary Leblond
97410 SAINT PIERRE
SARL ETABLISSEMENTS CHAN OU TENG
12 rue Valmy
97450 SAINT LOUIS
SCI FATRA
131 rue du Maréchal Leclerc-BP 450
97400 SAINT DENIS
Société civile FONCIERE DE TROIS BASSINS
6 ruelle Mazeau
97400 SAINT DENIS
DATE DE CLÔTURE : 23 Mars 2016
DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Novembre 2016 devant Mme PONY Gilberte, Présidente de Chambre, qui en a fait un rapport, assistée de Mme Marie-Jo FOLIO,, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 16 décembre 2016.
Par bulletin en date du 16 décembre 2016, les avocats ont été avisés de la prorogation du délibéré au 27 Janvier 2017.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Mme Gilberte PONY, Présidente de Chambre
Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE, Conseiller
Conseiller : Madame Fabienne KARROUZ, Conseillère
Qui en ont délibéré
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