Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2017, 15/01202
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 27 janvier 2017 |
| Docket Number | 15/01202 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
ARRÊT No
G.P
R.G : 15/01202
SARL LOGIC INSECTES
C/
Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE "MAISON FRAPPIER DE MONTBENOIT SARL"
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 27 JANVIER 2017
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 06 JUIN 2014 suivant déclaration d'appel en date du 08 JUILLET 2015 RG no 13/02362
APPELANTE :
SARL LOGIC INSECTES
104, rue François de Mahy
97410 SAINT-PIERRE
Représentant : Me Jean pierre CANALE de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE "MAISON FRAPPIER DE MONTBENOIT SARL"
Immeuble le Phoenix
31, rue Etienne AZEMA
97434 SAINT GILLES LES BAINS
Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DATE DE CLÔTURE : 30 Mars 2016
DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Novembre 2016 devant Mme PONY Gilberte, Présidente de Chambre, qui en a fait un rapport, assistée de Mme Marie-Jo FOLIO,, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 16 décembre 2016.
Par bulletin du 16 décembre 2016, les avocats ont été avisés de ce que le délibéré était prorogé au 27 Janvier 2017.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Mme Gilberte PONY, Présidente de Chambre
Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE, Conseiller
Conseiller : Madame Fabienne KARROUZ, Conseillère
Qui en ont délibéré
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Catherine MINATCHY, Adjoint Administratif Principal faisant fonction de greffier
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 27 Janvier 2017.
* * *
LA COUR :
Dans le cadre de l'opération de réhabilitation des bureaux et logements de la résidence "Maison Frappier de Montbenoît", le lot no 3 constitué par les travaux de traitement anti-termites a été confié à la société LOGIC INSECTES le 12 août 2004.
Ces travaux ont été réalisés entre le 8 septembre 2004 et le 25 août 2005.
Suite à un constat d'huissier faisant état d'une infestation de termites, le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Pierre a, par ordonnance du 1er juin 2012, organisé une mesure d'expertise et commis François Z... pour :
- décrire l'existence des désordres se rapportant à l'infestation de termites ;
- rechercher si le traitement appliqué en exécution du marché du 12 août 2004 a été réalisé dans le respect des règles de l'art ;
- décrire les travaux nécessaires à la reprise désordres constatés et en évaluer le coût, la durée et les incidences.
L'expert a rendu compte de ses opérations au terme d'un rapport qui a été communiqué aux parties.
Par acte d'huissier du 26 juin 2013, le syndicat des copropriétaires de la résidence "Maison Frappier de Montbenoît" a fait assigner la société LOGIC INSECTES en paiement de dommages-intérêts.
Par jugement du 6 juin 2014, le Tribunal de grande instance de Saint-Denis a:
- dit n'y avoir lieu à...
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