Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2017, 15/01639
Case Outcome | Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie |
Date | 27 janvier 2017 |
Docket Number | 15/01639 |
Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
ARRÊT No
F. K.
R. G : 15/ 01639
SARL DISCASH
C/
X...
RG 1èRE INSTANCE : 14/ 00393
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 27 JANVIER 2017
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 15 JUILLET 2015 suivant déclaration d'appel en date du 04 SEPTEMBRE 2015 RG no 14/ 00393
APPELANTE :
SARL DISCASH
Avenue Théodore Drouet-ZAC 2000
97420 LE PORT
Représentant : Me François DANDRADE de l'ASSOCIATION LAGOURGUE-DANDRADE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉ :
Monsieur Eric X...
...
97441 SAINTE-SUZANNE
DATE DE CLÔTURE : 06 Avril 2016
DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Novembre 2016 devant Madame KARROUZ Fabienne, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Mme Marie-Jo FOLIO, Greffière placée, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2017.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Mme Gilberte PONY, Présidente de Chambre
Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE, Conseiller
Conseiller : Madame Fabienne KARROUZ, Conseillère
Qui en ont délibéré
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Christine LOVAL, Greffière placée
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 27 Janvier 2017.
LA COUR
EXPOSÉ DU LITIGE
Au mois de mai 2000 la SARL DISCASH a racheté à la société SECM un fonds de commerce composé du magasin « Champion » à Moufia exploité dans un immeuble appartenant à la société HOLGAR avec laquelle elle a signé un bail commercial le 27 octobre 2000.
Dans le cadre du reclassement des salariés de la société SECM elle a proposé à Eric X... de reprendre le Point Chaud exploité par la SECM dans les locaux du magasin avec une minoration du loyer pendant la première année d'exercice et une exonération des charges notamment d'électricité, afin de l'aider à la création de sa propre entreprise. Aucun écrit n'est venu constater l'accord des parties.
Soutenant que l'exonération des charges était temporaire et qu'Eric X... était défaillant dans le paiement des charges depuis 2004 et restait débiteur de plusieurs loyers, la SARL DISCASH l'a fait assigner devant le tribunal d'instance de Saint Denis, lequel par jugement du 09 décembre 2013...
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