Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 janvier 2017, 16/00231
| Case Outcome | Accorde ou proroge des délais |
| Date | 17 janvier 2017 |
| Docket Number | 16/00231 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
Arrêt No
B. V
R. G : 16/ 00231
SARL IMMOTEC-AGENCE IMMOBILIERE (PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL)
C/
X...
SCI VARSEGON
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 17 JANVIER 2017
Chambre civile TGI
Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS (LA REUNION) en date du 21 JANVIER 2016 suivant déclaration d'appel en date du 24 FEVRIER 2016 rg no : 15/ 00510
APPELANTE :
SARL IMMOTEC-AGENCE IMMOBILIERE (PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL)
330 route du Colosse Champ Borne
97440 Saint-André (La Réunion)
Représentant : Me Lynda LEE MOW SIM-WU TAO SHEE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMES :
Monsieur Gabriel X...
...
...
Représentant : Me Gabriel ARMOUDOM, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
PARTIE INTERVENANTE :
SCI VARSEGON
342, chemin du Colosse
97440 ST-ANDRE
Représentant : Me Gabriel ARMOUDOM, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : en application des dispositions des articles 760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 novembre 2016 devant la cour composée de :
Président : Mme Gilberte PONY, Présidente de Chambre.
Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE.
Conseiller : Madame Bérengère VALLEE.
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le Président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 17 janvier 2017.
Greffier lors des débats : FOLIO Marie-Jo, greffier placé.
Greffier lors de la mise à disposition : Christine LOVAL, greffier placé.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 17 janvier 2017.
LA COUR :
Faits et procédure
Suivant acte sous seing privé en date du 19 août 2003, Monsieur Gabriel X...a donné à bail commercial à la SARL IMMOTEC AGENCE IMMOBILIERE un local d'environ 50 m2 situé 330 rue du Colosse, Champ Borne, 97440 SAINT ANDRE.
Le 1er septembre 2012, ce bail a été renouvelé pour une durée de neuf ans et ce, moyennant un loyer mensuel d'un montant de 627, 41 € TTC.
Par acte d'huissier du 6 août 2013, Monsieur Gabriel X...a délivré à la SARL IMMOTEC AGENCE IMMOBILIERE un commandement de payer la mettant en demeure de payer la somme de 2. 933, 15 € correspondant aux loyers arriérés de mars à juillet 2013, à la clause pénale insérée dans le contrat de bail commercial ainsi qu'au coût du présent acte.
Par acte d'huissier du 9 juin 2015, Monsieur Gabriel X...a délivré à la SARL IMMOTEC AGENCE IMMOBILIERE un second commandement de payer la somme de 4. 703, 81 € correspondant aux charges et loyers impayés d'octobre 2014 à mai 2015, à la clause pénale insérée dans le bail commercial ainsi qu'au coût de l'acte. Ce commandement reprenait expressément la clause résolutoire du...
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