Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 mars 2017, 15/00665
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 17 mars 2017 |
Docket Number | 15/00665 |
Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
ARRÊT No17/ 91
MDT
R. G : 15/ 00665
X...
C/
Y...
Z...
A...
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRET DU 17 MARS 2017
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT-PIERRE en date du 10 AVRIL 2015 suivant déclaration d'appel en date du 27 AVRIL 2015 rg no 14/ 03617
APPELANT :
Monsieur Jean Cyril X...
...
97425 LES AVIRONS
Représentant : Me Eric BODO de la SELARL ACTIO DEFENDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMÉS :
Monsieur François Gerry Y...
...
97425 Les AVIRONS
Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur Michel Hugues Charles Z...
...
97425 LES AVIRONS
Représentant : Me Ingrid BLAMEBLE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame Marie Céline A... épouse Z...
...
97425 Les Avirons
Représentant : Me Ingrid BLAMEBLE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Octobre 2016 devant Monsieur DE THEVENARD Maurice, Conseiller, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Christine LOVAL, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 16 décembre 2016, prorogé par avis au 17 février 2017 puis au 24 Février 2017, puis au 17 mars 2017.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente de la chambre d'appel de Mamoudzou, déléguée à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion par ordonnance de la Première Présidente
Conseiller : Monsieur Maurice DE THEVENARD, Conseiller de la chambre d'appel de Mamoudzou, délégué à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion par ordonnance de la Première Présidente
Conseiller : Madame Bertheline MONTEIL, Conseiller de la chambre d'appel de Mamoudzou, déléguée à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion par ordonnance de la Première Présidente
Qui en ont délibéré
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Février 2017.
Greffier lors des débats : Madame Christine LOVAL, greffier
Greffier lors de la mise a disposition : Madame Marielle MOREAU, Directrice des services de greffe judiciaires.
* * *
LA COUR
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte d'huissier du 26/ 11/ 2014, Monsieur et Madame Z... ont fait assigner Messieurs Y... François et X... Jean pour être autorisés à accéder à la propriété de M. Y... afin de faire réaliser les travaux mis à leur charge par arrêt de la présente juridiction en date du 23/ 11/ 2012.
Les époux Z... expliquaient avoir vainement demandé cette autorisation à M. Y... par courriers des 28/ 01/ 2013 et 28/ 02/ 2013, puis par sommation d'huissier du 14/ 06/ 2013, à la suite de laquelle M. Y... a seulement autorisé le bureau d'étude à pénétrer sur son fonds mais seulement pour faire l'étude des travaux à réaliser.
Monsieur et Mme Z... réclamaient aussi que l'obligation pour M. Y... de faire réaliser des travaux sur sa propre parcelle soit assortie d'une astreinte et que celle prononcée contre M. X... par jugement du 24/ 05/ 2011, confirmée par arrêt du 23/ 11/ 2012, soit liquidée et qu'une astreinte définitive soit prononcée contre lui.
Ils demandaient que la somme de 2000 euros soit mise à la charge solidaire des défendeurs au titre des frais irrépétibles.
Monsieur Y... a soulevé diverses objections contre ces demandes.
Monsieur X... n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Par jugement en date du 10 avril 2015, le...
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