Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2017, 15/00762

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date27 janvier 2017
Docket Number15/00762
CourtCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France)



ARRÊT No
G.P

R.G : 15/00762


SARL AICHA PROMOTIONS

C/

LA DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REUNION

COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS

ARRÊT DU 27 JANVIER 2017

Chambre civile TGI

Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS en date du 26 FEVRIER 2014 suivant déclaration d'appel en date du 11 MAI 2015 RG no 12/03039


APPELANTE :

SARL AICHA PROMOTIONS
61 rue Jules Auber
97400 SAINT DENIS
Représentant : Me Lucas CALIAMOU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION


INTIMÉ :

LA DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REUNION
7 avenue André Malraux
97400 SAINT-DENIS
Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION


DATE DE CLÔTURE : 30 Mars 2016


DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Novembre 2016 devant Mme PONY Gilberte, Présidente de Chambre, qui en a fait un rapport, assistée de Mme Marie-Jo FOLIO,, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 16 décembre 2016.
Par bulletin du même jour, les avocats ont été avisés de ce que le délibéré était prorogé au 27 Janvier 2017.


Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Mme Gilberte PONY, Présidente de Chambre
Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE, Conseiller
Conseiller : Madame Fabienne KARROUZ, Conseillère
Qui en ont délibéré


Greffier lors de la mise à disposition : Mme Catherine MINATCHY, Adjoint Administratif Principal faisant fonction de greffier





Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 27 Janvier 2017.

* * *

LA COUR :

Suivant acte authentique du 2 juin 2005, la société AICHA PROMOTIONS a fait l'acquisition de plusieurs parcelles de terrain d'une superficie totale de 65 841 m2, situées au lieu-dit "le brûlé" à Saint-Denis.

Afin de bénéficier d'une réduction des droits de mutation, la société AICHA PROMOTIONS s'est engagée à les revendre dans un délai de 4 ans.

Le foncier ainsi acquis n'a cependant fait l'objet que de cessions partielles.

L'administration fiscale a, en conséquence, adressé à la société AICHA PROMOTIONS, une proposition de rectification le 1er juillet 2011 et a émis le 10 février 2012, un avis de mise en recouvrement de la somme de 14 056 euros composée de :
* 10 873 euros au titre des droits supplémentaires ;
* 3 183 euros au titre des pénalités.


Par acte d'huissier du 30 juillet 2012, la société AICHA PROMOTIONS a fait assigner le centre des finances publiques de Saint-Denis en nullité de l'avis de mise en recouvrement du 10 février 2012.

Par jugement du 26 février 2014, le tribunal de grande instance de Saint-Denis a rejeté l'ensemble des demandes formées par la société AICHA PROMOTIONS et l'a condamnée aux dépens.

Suivant déclaration enregistrée au Greffe de la Cour le 11 mai 2015, la société AICHA PROMOTIONS a interjeté appel de ce jugement.

Les parties ont échangé leurs conclusions et l'ordonnance de clôture est intervenue le 30 mars 2016.

* * *

Par conclusions déposées au greffe le 27 avril 2015 et régulièrement signifiées à l'intimé, la société AICHA PROMOTIONS conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la Cour de :

- juger que c'est à tort que l'instruction du 18 avril reprise dans le bulletin officiel des impôts (BOI) no 7 C-2-11 4 n'a pas été appliquée ;
- juger nuls la rectification de l'administration fiscale ainsi que son avis de mise en recouvrement ;
- dire que l'action de l'administration fiscale est...

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