Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 janvier 2017, 16/00234

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date17 janvier 2017
Docket Number16/00234
CourtCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France)

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 17 JANVIER 2017

Chambre civile TGI



R.G : 16/00234



X...


C/

Y...



RG 1èRE INSTANCE : 16/00003


Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS en date du 18 FEVRIER 2016 RG no: 16/00003 suivant déclaration d'appel en date du 25 FEVRIER 2016



APPELANT :

Monsieur Alain X...
...
97472 SAINT DENIS
Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL RACINE OCEAN INDIEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION


INTIME :

Monsieur Thierry Y...
...
97419 LA POSSESSION
Représentant : Me Jacques BELOT de la SCP BELOT-CREGUT-HAMEROUX ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 novembre 2016 devant la Cour composée de :

Président : Mme Gilberte PONY, Présidente de Chambre
Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE, Conseiller
Conseiller : Madame Bérengère VALLEE, Conseillère

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.


A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 17 janvier 2017.

Greffier lors des débats : Mme Marie-Jo FOLIO, Greffière placée
Greffier lors de la mise a disposition : Mme Christine LOVAL, Greffière placée

ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 17 janvier 2017.

LA COUR


Suivant acte sous-seing privé du 15 juin 2015, Alain X... a donné en location pour une durée d'une année à Thierry Y..., une villa de type F5 située ... en queue dans le lotissement Cap Champagne à Saint Gilles les Bains, moyennant un loyer mensuel de 2 000 euros.

Le bail contenait une clause suivant laquelle en cas de non paiement des loyers, le bail sera résilié de plein droit, passé le délai d'un mois suivant un commandement de payer délivré par acte d' huissier et resté sans effet.

Les loyers n'ont pas été payés et un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au locataire le 17 novembre 2015.

Par acte d' huissier du 23 décembre 2015, Alain X... a fait assigner Thierry Y... devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Denis en constatation de la résiliation du bail, expulsion du locataire et paiement d'une provision correspondant aux loyers impayés.

Par ordonnance du 18 février 2016, le juge des référés du tribunal de grande...

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