Cour d'appel de Rouen, 26 janvier 2022, 20/026891
| Case Outcome | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date | 26 janvier 2022 |
| Docket Number | 20/026891 |
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
No RG 20/02689 - No Portalis DBV2-V-B7E-IRHH
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 26 JANVIER 2022
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Proposition d'indemnisation du FIVA en date du 18 Juin 2020
DEMANDEURS AU RECOURS :
Madame [U] [L] épouse [F] ayant droit d'[N] [F]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Madame [O] [F] épouse [X] ayant droit d'[N] [F] et représentant légal de [W] et [V] [X]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Monsieur [T] [X] représentant légal de [W] et [V] [X]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Madame [R] [F] épouse [G] ayant droit d'[N] [F] et représentant légal de [Y], [D] et [E] [G]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Monsieur [J] [G] représentant légal de [Y], [D] et [E] [G]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Monsieur [P] [F] ayant droit d'[N] [F]
[Adresse 10]
[Localité 4]
représentés par Me Romain BOUVET, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR AU RECOURS :
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
[Adresse 12]
[Adresse 1]
[Localité 11]
représenté par Me Emmanuel GALISTIN, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 15 Décembre 2021 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur POUPET, Président
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame POUGET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
[K] [Z]
DEBATS :
A l'audience publique du 15 Décembre 2021, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Janvier 2022
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 26 Janvier 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Monsieur POUPET, Président et par M. CABRELLI, Greffier.
* * *
Par arrêt avant dire droit du 27 janvier 2021, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des faits, la cour d'appel de Rouen a :
- désigné le docteur [M] [S], avec pour mission, de répondre aux questions suivantes :
Existe-t-il un lien entre l'exposition à l'amiante d'[N] [F] et le cholangiocarcinome dont il était atteint ?
La mort d'[N] [F] a-t-elle été causée par le cancer bronchopulmonaire seul ou par le cholangiocarcinome seul ou par les deux pathologies conjuguées et dans quelles proportions dans cette dernière hypothèse ?
- condamné le Fiva aux...
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 26 JANVIER 2022
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Proposition d'indemnisation du FIVA en date du 18 Juin 2020
DEMANDEURS AU RECOURS :
Madame [U] [L] épouse [F] ayant droit d'[N] [F]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Madame [O] [F] épouse [X] ayant droit d'[N] [F] et représentant légal de [W] et [V] [X]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Monsieur [T] [X] représentant légal de [W] et [V] [X]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Madame [R] [F] épouse [G] ayant droit d'[N] [F] et représentant légal de [Y], [D] et [E] [G]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Monsieur [J] [G] représentant légal de [Y], [D] et [E] [G]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Monsieur [P] [F] ayant droit d'[N] [F]
[Adresse 10]
[Localité 4]
représentés par Me Romain BOUVET, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR AU RECOURS :
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
[Adresse 12]
[Adresse 1]
[Localité 11]
représenté par Me Emmanuel GALISTIN, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 15 Décembre 2021 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur POUPET, Président
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame POUGET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
[K] [Z]
DEBATS :
A l'audience publique du 15 Décembre 2021, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Janvier 2022
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 26 Janvier 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Monsieur POUPET, Président et par M. CABRELLI, Greffier.
* * *
Par arrêt avant dire droit du 27 janvier 2021, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des faits, la cour d'appel de Rouen a :
- désigné le docteur [M] [S], avec pour mission, de répondre aux questions suivantes :
Existe-t-il un lien entre l'exposition à l'amiante d'[N] [F] et le cholangiocarcinome dont il était atteint ?
La mort d'[N] [F] a-t-elle été causée par le cancer bronchopulmonaire seul ou par le cholangiocarcinome seul ou par les deux pathologies conjuguées et dans quelles proportions dans cette dernière hypothèse ?
- condamné le Fiva aux...
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