Cour d'appel de Rouen, 16 octobre 2021, 21/039751
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/039751 |
| Date | 16 octobre 2021 |
R.G.: No RG 21/03975 - No Portalis DBV2-V-B7F-I447
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2021
Nous, Philippe JULIEN, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la Première Présidente de ladite cour pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Mme TOUROULT, Greffière ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la requête du Préfet de la SEINE MARITIME tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de 28 jours
la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 12 octobre 2021 à l'égard de
Monsieur [F] [L]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1] (GUINEE)
de nationalité Guinéenne,
Vu l'ordonnance rendue le 15 Octobre 2021 à 12h05 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN autorisant le maintien en rétention de Monsieur [F] [L] pour une durée supplémentaire de 28 jours
à compter du 14/10/2021 à 14h35 jusqu'au 11 novembre 2021 à la même heure ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [F] [L], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 16 octobre 2021 à 00:37 ;
Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :
- aux services de Monsieur le Directeur du centre de rétention d'[1],
- à l'intéressé,
- au Préfet de la SEINE MARITIME,
- à Me Joseph MUKENDI NDONKI, avocat au barreau de ROUEN, choisi,
- à M. [Q] [O] [T], interprète assermenté en langue "peul" ;
Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [1]
Vu la demande de comparution présentée par Monsieur [F] [L] ;
Vu l'avis au ministère public ;
Vu les débats en audience publique, en la présence, de M. [Q] [O] [T] , expert assermenté, en l'absence du [F] [L] et du ministère public
Vu la comparution de Monsieur [F] [L] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [1]
Me Joseph MUKENDI NDONKI, avocat au barreau de ROUEN étant présent au Palais de Justice
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;
L'appelant et son conseil ayant été entendus...
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2021
Nous, Philippe JULIEN, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la Première Présidente de ladite cour pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Mme TOUROULT, Greffière ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la requête du Préfet de la SEINE MARITIME tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de 28 jours
la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 12 octobre 2021 à l'égard de
Monsieur [F] [L]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1] (GUINEE)
de nationalité Guinéenne,
Vu l'ordonnance rendue le 15 Octobre 2021 à 12h05 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN autorisant le maintien en rétention de Monsieur [F] [L] pour une durée supplémentaire de 28 jours
à compter du 14/10/2021 à 14h35 jusqu'au 11 novembre 2021 à la même heure ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [F] [L], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 16 octobre 2021 à 00:37 ;
Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :
- aux services de Monsieur le Directeur du centre de rétention d'[1],
- à l'intéressé,
- au Préfet de la SEINE MARITIME,
- à Me Joseph MUKENDI NDONKI, avocat au barreau de ROUEN, choisi,
- à M. [Q] [O] [T], interprète assermenté en langue "peul" ;
Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [1]
Vu la demande de comparution présentée par Monsieur [F] [L] ;
Vu l'avis au ministère public ;
Vu les débats en audience publique, en la présence, de M. [Q] [O] [T] , expert assermenté, en l'absence du [F] [L] et du ministère public
Vu la comparution de Monsieur [F] [L] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [1]
Me Joseph MUKENDI NDONKI, avocat au barreau de ROUEN étant présent au Palais de Justice
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;
L'appelant et son conseil ayant été entendus...
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