Cour d'appel de Rouen, 16 octobre 2021, 21/039751
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 16 octobre 2021 |
| Docket Number | 21/039751 |
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
R.G.: No RG 21/03975 - No Portalis DBV2-V-B7F-I447
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2021
Nous, Philippe JULIEN, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la Première Présidente de ladite cour pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Mme TOUROULT, Greffière ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la requête du Préfet de la SEINE MARITIME tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de 28 jours
la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 12 octobre 2021 à l'égard de
Monsieur [F] [L]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1] (GUINEE)
de nationalité Guinéenne,
Vu l'ordonnance rendue le 15 Octobre 2021 à 12h05 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN autorisant le maintien en rétention de Monsieur [F] [L] pour une durée supplémentaire de 28 jours
à compter du 14/10/2021 à 14h35 jusqu'au 11 novembre 2021 à la même heure ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [F] [L], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 16 octobre 2021 à 00:37 ;
Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :
- aux services de Monsieur le Directeur du centre de rétention d'[1],
-...
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2021
Nous, Philippe JULIEN, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la Première Présidente de ladite cour pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Mme TOUROULT, Greffière ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la requête du Préfet de la SEINE MARITIME tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de 28 jours
la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 12 octobre 2021 à l'égard de
Monsieur [F] [L]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1] (GUINEE)
de nationalité Guinéenne,
Vu l'ordonnance rendue le 15 Octobre 2021 à 12h05 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN autorisant le maintien en rétention de Monsieur [F] [L] pour une durée supplémentaire de 28 jours
à compter du 14/10/2021 à 14h35 jusqu'au 11 novembre 2021 à la même heure ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [F] [L], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 16 octobre 2021 à 00:37 ;
Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :
- aux services de Monsieur le Directeur du centre de rétention d'[1],
-...
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