Cour d'appel de Rouen, 4 octobre 2018, 17/013981

CourtCourt of Appeal of Rouen (France)
Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date04 octobre 2018
Docket Number17/013981
R.G : 17/01398
COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2018




DÉCISION DÉFÉRÉE :

2015 4833
TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE du 10 Février 2017


APPELANTE :

SA HELVETIA ASSURANCES
[...]

représentée par Me Valérie X... de la SELARL X... K..., avocat au barreau de ROUEN
assistée de Me L... , avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

Me D... Y... en sa qualité de Mandataire liquidateur de Société EMMA
[...]

assignée par voie d'huissier en date du 19 juin 2017 et 4 octobre 2017

Me D... Y... en sa qualité de Mandataire liquidateur de Société VICTOR
[...]

assignée par voie d'huissier en date du 19 juin 2017 et 4 octobre 2017

SASU XPO VOLUME OUEST FRANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE J... Z... I...
M...
[...]

représentée par Me Céline A... de la SELARL EMMANUELLE BOURDON H... A... AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN,
assistée de Me Franck B..., avocat au barreau de PARIS




COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 786 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 05 Juin 2018 sans opposition des avocats devant Madame MANTION, Conseiller, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BRYLINSKI, Président
Madame BERTOUX, Conseiller
Madame MANTION, Conseiller


GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Madame JEHASSE, Greffier


DÉBATS :

A l'audience publique du 05 Juin 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Octobre 2018


ARRÊT :

DEFAUT

Prononcé publiquement le 04 Octobre 2018, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BERTOUX, Conseiller pour le Président empêché et par Madame BRIOT, Greffier.






*
* *










FAITS ET PROCÉDURE

Le 24 septembre 2014, la SARL Gil, agissant sous l' enseigne « TEMPORIS » a, par contrat No12482, mis à disposition de la société Transports I... un chauffeur intérimaire, Monsieur C....

L'agence TEMPORIS a été informée par mail le 1er octobre puis par courrier le 2 octobre 2014 d'un accident survenu le 30 septembre 2014, impliquant Monsieur C....

La société Norbert Dentressangle, propriétaire du véhicule et de la remorque, a organisé une expertise confiée au BCA de Laon.

La société Gil a fait apport-scission de la totalité de son patrimoine à deux sociétés Emma et Victor, à charge pour chacune d'entre elles du passif attaché à la branche d'activité apportée.

Par courrier du 31 mars 2015, réclamation a été adressée à l'agence Temporis située à Notre- Dame N... (76) pour les dommages matériels subis par le porteur et la remorque sinistrés l'invitant à faire suivre à l'assureur, ce courrier comportant des annexes à savoir le rapport d'expertise du porteur immatribulé [...], l'ensemble des factures de réparations et le rapport d'expertise de la remorque immatriculée 2827XM37.

La société O... I... n'ayant pas obtenu satisfaction, a fait assigner les sociétés Emma et Victor selon exploit d'huissier du 10 décembre 2015, celles-ci ayant appelé dans la cause la société Helvetia Assurances afin d'obtenir sa garantie en cas de condamnation prononcée à leur encontre.

Par jugement en date du 10 février 2017, le tribunal de commerce du Havre a :

- reçu la société Transports I... en ses demandes, les a déclarées partiellement fondées ;
- jugé que seule la société Helvetia Assurances doit indemniser le sinistre ;
- condamné la société Helvetia Assurances à payer à la société Transports I... la somme de 49.318,02 € avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2015 ;
- ordonné l'exécution provisoire du jugement ;
- débouté les parties de leurs autres ou plus amples demandes ;
- condamné la société Helvetia Assurances aux dépens ;
- condamné la société Helvetia Assurances à payer à la société Transports I... la somme de 5.000 € et à chacune des sociétés Emma et Victor la somme de 1.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Helvetia Assurances a interjeté appel de ce jugement le13 mars 2017 et, aux termes de ses dernières conclusions en date du 25 mai 2018 auxquelles il convient de...

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