Cour d'appel de Rouen, 16 février 2017, 17/00323
| Case Outcome | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date | 16 février 2017 |
| Docket Number | 17/00323 |
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
R.G : 17/00323
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ
ARRÊT DU 16 FEVRIER 2017
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 15 Décembre 2016 statuant l'appel d'une décision du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Rouen en date du 15 juin 2016
entre :
APPELANTE :
Société SEEREDEREI BACO LINER GMBH
Königstrasse 13
47051 DUISBURG (Allemagne)
Représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN
et
INTIMÉE :
SAS BURGER FERON
1 place de la République
59140 DUNKERQUE
Représentée par Me Virginie CAREL, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile, il est statué sans audience, les parties ayant été invitées à présenter leurs observations
Le magistrat rapporteur a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme BRYLINSKI, Président
Madame LABAYE, Conseiller
Madame POITOU, Conseiller
GREFFIER :
Mme NOEL-DAZY, Greffier
ARRÊT :
Contradictoire
Prononcé publiquement le 16 février 2016, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour
Signé par Mme BRYLINSKI, Président et par Mme NOEL-DAZY, Greffier présent à cette audience.
**-**
FAITS ET PROCEDURE
La...
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ
ARRÊT DU 16 FEVRIER 2017
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 15 Décembre 2016 statuant l'appel d'une décision du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Rouen en date du 15 juin 2016
entre :
APPELANTE :
Société SEEREDEREI BACO LINER GMBH
Königstrasse 13
47051 DUISBURG (Allemagne)
Représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN
et
INTIMÉE :
SAS BURGER FERON
1 place de la République
59140 DUNKERQUE
Représentée par Me Virginie CAREL, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile, il est statué sans audience, les parties ayant été invitées à présenter leurs observations
Le magistrat rapporteur a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme BRYLINSKI, Président
Madame LABAYE, Conseiller
Madame POITOU, Conseiller
GREFFIER :
Mme NOEL-DAZY, Greffier
ARRÊT :
Contradictoire
Prononcé publiquement le 16 février 2016, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour
Signé par Mme BRYLINSKI, Président et par Mme NOEL-DAZY, Greffier présent à cette audience.
**-**
FAITS ET PROCEDURE
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