Cour d'appel de Rouen, 16 février 2017, 17/00323
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
| Case Outcome | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Docket Number | 17/00323 |
| Date | 16 février 2017 |
R.G : 17/00323
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ
ARRÊT DU 16 FEVRIER 2017
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 15 Décembre 2016 statuant l'appel d'une décision du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Rouen en date du 15 juin 2016
entre :
APPELANTE :
Société SEEREDEREI BACO LINER GMBH
Königstrasse 13
47051 DUISBURG (Allemagne)
Représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN
et
INTIMÉE :
SAS BURGER FERON
1 place de la République
59140 DUNKERQUE
Représentée par Me Virginie CAREL, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile, il est statué sans audience, les parties ayant été invitées à présenter leurs observations
Le magistrat rapporteur a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme BRYLINSKI, Président
Madame LABAYE, Conseiller
Madame POITOU, Conseiller
GREFFIER :
Mme NOEL-DAZY, Greffier
ARRÊT :
Contradictoire
Prononcé publiquement le 16 février 2016, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour
Signé par Mme BRYLINSKI, Président et par Mme NOEL-DAZY, Greffier présent à cette audience.
**-**
FAITS ET PROCEDURE
La cour, par arrêt rendu le 15 décembre 2016, a :
- infirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rouen le 15 juin 2016, et, statuant à nouveau et y ajoutant,
- constaté la caducité des saisies conservatoires pratiquées à la requête de la SAS Burger Feron à l'encontre de la société Seerederei Baco Liner GmbH le 29 avril 2016 en exécution des deux ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce de Rouen le 26 avril 2016, et la perte de fondement par voie de conséquence de la constitution de séquestre ;
- ordonné la restitution à la société Seerederei Baco Liner GmbH de la somme de 300.000 € consignée sur le compte séquestre de la CARPA de Marseille ;
- condamné la SAS Burger Feron à payer à la société Seerederei Baco Liner GmbH la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la SAS Burger Feron aux dépens de première instance, ainsi que ceux d'appel dont recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la SCP Gray & Scolan avocats qui en a fait la demande.
***-***
La société Seerederei Baco Liner GmbH, par...
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ
ARRÊT DU 16 FEVRIER 2017
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 15 Décembre 2016 statuant l'appel d'une décision du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Rouen en date du 15 juin 2016
entre :
APPELANTE :
Société SEEREDEREI BACO LINER GMBH
Königstrasse 13
47051 DUISBURG (Allemagne)
Représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN
et
INTIMÉE :
SAS BURGER FERON
1 place de la République
59140 DUNKERQUE
Représentée par Me Virginie CAREL, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile, il est statué sans audience, les parties ayant été invitées à présenter leurs observations
Le magistrat rapporteur a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme BRYLINSKI, Président
Madame LABAYE, Conseiller
Madame POITOU, Conseiller
GREFFIER :
Mme NOEL-DAZY, Greffier
ARRÊT :
Contradictoire
Prononcé publiquement le 16 février 2016, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour
Signé par Mme BRYLINSKI, Président et par Mme NOEL-DAZY, Greffier présent à cette audience.
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FAITS ET PROCEDURE
La cour, par arrêt rendu le 15 décembre 2016, a :
- infirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rouen le 15 juin 2016, et, statuant à nouveau et y ajoutant,
- constaté la caducité des saisies conservatoires pratiquées à la requête de la SAS Burger Feron à l'encontre de la société Seerederei Baco Liner GmbH le 29 avril 2016 en exécution des deux ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce de Rouen le 26 avril 2016, et la perte de fondement par voie de conséquence de la constitution de séquestre ;
- ordonné la restitution à la société Seerederei Baco Liner GmbH de la somme de 300.000 € consignée sur le compte séquestre de la CARPA de Marseille ;
- condamné la SAS Burger Feron à payer à la société Seerederei Baco Liner GmbH la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la SAS Burger Feron aux dépens de première instance, ainsi que ceux d'appel dont recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la SCP Gray & Scolan avocats qui en a fait la demande.
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La société Seerederei Baco Liner GmbH, par...
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