Cour d'appel de Rouen, 16 février 2017, 17/00323

Case OutcomeInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date16 février 2017
Docket Number17/00323
CourtCourt of Appeal of Rouen (France)
R.G : 17/00323


COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

ARRÊT DU 16 FEVRIER 2017





DÉCISION DÉFÉRÉE :

Arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 15 Décembre 2016 statuant l'appel d'une décision du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Rouen en date du 15 juin 2016

entre :

APPELANTE :


Société SEEREDEREI BACO LINER GMBH
Königstrasse 13
47051 DUISBURG (Allemagne)

Représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

et

INTIMÉE :


SAS BURGER FERON
1 place de la République
59140 DUNKERQUE

Représentée par Me Virginie CAREL, avocat au barreau de ROUEN



COMPOSITION DE LA COUR :


En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile, il est statué sans audience, les parties ayant été invitées à présenter leurs observations

Le magistrat rapporteur a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme BRYLINSKI, Président
Madame LABAYE, Conseiller
Madame POITOU, Conseiller

GREFFIER :

Mme NOEL-DAZY, Greffier


ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement le 16 février 2016, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

Signé par Mme BRYLINSKI, Président et par Mme NOEL-DAZY, Greffier présent à cette audience.



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FAITS ET PROCEDURE

La...

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