Cour d'appel de Rouen, 16 mars 2017, 15/05771
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/05771 |
| Date | 16 mars 2017 |
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
R.G : 15/05771
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ
ARRÊT DU 16 MARS 2017
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE du 29 Septembre 2015
APPELANTE :
SA BANQUE SOLFEA
49 Avenue de l'Opéra 75083 PARIS CEDEX
Représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN
INTIMÉS :
Madame Alexandra X... épouse Y... ès qualités d'ayant-droit de M. Patrick X...
née le 30 Juin 1986 à HARFLEUR
...
Représentée et assistée de Me Etienne LEJEUNE de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE, avocat au barreau du HAVRE
Monsieur Cédric X... ès qualités d'ayant-droit de M. Patrick X...
né le 17 Novembre 1983 à HARFLEUR
...
Représenté et assisté de Me Etienne LEJEUNE de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE, avocat au barreau du HAVRE
Madame Delphine X... épouse Z... ès qualités d'ayant-droit de M. Patrick X...
née le 07 Juin 1976 à LE HAVRE
...
Représentée et assistée de Me Etienne LEJEUNE de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE, avocat au barreau du HAVRE
Madame Marie-Claire X... veuve A... ès qualités d'ayant-droit de M. Patrick X...
née le 07 Mars 1961 à HARFLEUR
...
Représentée et assistée de Me Etienne LEJEUNE de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE, avocat au barreau du HAVRE
SELARL GAUTHIER SOHM ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société AVENIR ENERGIE exerçant sous l'enseigne VIVALDI ENVIRONNEMENT
42 ter rue Rabelais
94100 SAINT MAUR DES FOSSES
Représenté par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 26 Janvier 2017 sans opposition des avocats devant Madame BRYLINSKI, Président, rapporteur,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BRYLINSKI, Président
Madame LABAYE, Conseiller
Madame DELAHAYE, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Melle VERBEKE, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 Janvier 2017, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Mars 2017
ARRÊT :
Contradictoire
Prononcé publiquement le 16 Mars 2017, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Signé par Madame BRYLINSKI, Président et par Mme NOEL DAZY, Greffier présent à cette audience.
*
* *
FAITS ET PROCEDURE
M. Patrick X... et Mme Marie-Claire A... épouse X... suite à un démarchage à domicile ont signé avec la société Vivaldi Environnement le 21 juin 2011 un contrat d'achat pour la fourniture et l'installation d'un kit photovoltaïque, incluant le raccordement et les démarches administratives, pour un prix total de 22 000 € TTC. Le 22 septembre 2011, la Banque Solfea leur a adressé un courrier leur confirmant le financement de cette opération par l'octroi d'un prêt d'un montant de 22 000 € au TAEG de 5,750% remboursable en 169 échéances de 223,30 € assurance de 24,20 € comprise, après un palier de 11 mois sans amortissement, auquel était joint un tableau d'amortissement.
M. X... avait signé le 18 septembre 2011 une attestation de fin de travaux, et la Banque Solfea à réception de celle-ci et des factures de travaux de la société Vivaldi Environnement du 20 septembre 2011, a procédé au versement direct des fonds à cette dernière.
M. X... a adressé le 12 octobre 2011 à Vivaldi Environnement un courrier l'informant de sa décision d'annuler le contrat d'achat car la suite donnée à son dossier ne correspondait en rien à ce qui avait été établi avec le conseiller le jour de sa visite à domicile, les éléments envoyés à fin septembre n'étant pas conformes au contrat signé en juin.
Il a ensuite été destinataire d'un courrier par lequel ERDF communiquait une proposition de raccordement pour un montant de 1 865,25 € TTC ainsi que les conditions particulières du contrat de raccordement d'accès et d'exploitation.
Au cours du mois de novembre 2012 M. Patrick X... et Mme Marie-Claire A... épouse X... ont engagé diverses procédures à l'encontre de "la société Avenir Energie exerçant sous l'enseigne Vivaldi Environnement" et de la Banque Solfea, qui par diverses décisions dont le rappel détaillé est inutile à la connaissance du litige, ont été regroupées devant le tribunal d'instance du Havre.
La SAS Avenir Energie anciennement Vivaldi Environnement a été placée en liquidation judiciaire par jugement en date du 3 avril 2013 désignant la SELARL Gauthier-Sohm en qualité de liquidateur ; M. et Mme X... ont déclaré leur créance entre les mains du liquidateur par courrier du 23 avril 2013 à hauteur des sommes de 5.000 € à titre de dommages et intérêts et 20.000 € pour remise en état des toitures.
M. Patrick X... est décédé le 22 août 2014, ses héritiers
Mme Alexandra X... épouse Y..., M. Cédric X..., Mme Delphine X... épouse Z... sont intervenus volontairement en reprise d'instance.
Dans le dernier état de leurs explications les consorts ont demandé au tribunal de prononcer la nullité du contrat de vente, et par voie de conséquence du contrat de crédit accessoire, en premier lieu pour dol sous le visa de l'article 1116 du code civil, mais également des articles L.121-21 et suivants et R.121-3 du code de la consommation, et 1583 du code civil notamment à défaut de concordance entre le crédit accessoire et le contrat principal, subsidiairement la résolution du contrat principal pour manquement à l'obligation de délivrance.
Le tribunal d'instance du Havre, par jugement rendu le 29 septembre 2015 dont il a ordonné l'exécution provisoire, se fondant sur le non-respect des dispositions du code de la consommation, a :
- rejeté les fins de non-recevoir opposées par la Banque Solfea et par la SELARL Gauthier-Sohm, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Avenir Energie aux consorts X... ;
- prononcé la nullité du contrat conclu le 21 juin 2011 entre la société Avenir Energie anciennement dénommée Vivaldi Environnement et M. Patrick X... ;
- constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit conclu entre la Banque Solfea et M. Patrick X... ;
- dit que...
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