Cour d'appel de Rouen, 13 avril 2017, 15/03089

CourtCourt of Appeal of Rouen (France)
Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number15/03089
Date13 avril 2017

R. G : 15/ 03089

COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA FAMILLE

ARRÊT DU 13 AVRIL 2017

DÉCISION DÉFÉRÉE :
15/ 02158

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 16 Juin 2015


APPELANTS :

Madame Michèle X...
née le 23 Juillet 1978 à MONT SAINT AIGNAN (76130)
...

comparante en personne,
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2015/ 008812 du 15/ 10/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen)

Monsieur Lofti Y...
né le 24 Août 1980 à DAR EL BEIDA (ALGÉRIE)
....

représentés et assistés par Me Stéphane KUJAWSKI, avocat au barreau de ROUEN.

INTIMÉ :

MINISTÈRE PUBLIC-COUR D'APPEL DE ROUEN
36 rue aux Juifs-76037 ROUEN CEDEX 1

non représenté.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 786 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 Novembre 2016, sans opposition de l'avocat, devant Monsieur AUBRY, Président de la chambre de la famille, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur AUBRY, Président de la chambre de la famille,
Madame MANTION, Conseiller,
Monsieur DIET, Conseiller.

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Madame BOUDIER, Greffier.

MINISTÈRE PUBLIC : représenté par Madame BLIND, substitut du procureur général, à laquelle l'affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS :

En chambre du conseil, le 07 Novembre 2016, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2017, délibéré prorogé au 2 mars 2017, puis au 23 mars 2017, au 6 avril 2017 et au 13 Avril 2017.

ARRÊT :

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

Prononcé le 13 Avril 2017, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

Signé par François-René AUBRY, Président de la chambre de la famille et par Erika BOUDIER, Greffier présent à cette audience.

*
* *

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 16 juillet 2014, le maire de la commune de Doudeville en Seine-Maritime a transmis au parquet de ROUEN le dossier de la demande de mariage présenté en sa mairie par Michèle X...qui réside dans la commune et par Lofti Y... qui réside en Algérie. Cette demande lui apparaissait suspecte, après audition des candidats au mariage, madame par la mairie de Doudeville et monsieur par le consulat de France en Algérie. En effet, il était apparu que le couple ne s'était jamais rencontré et n'avait jusqu'à présent échangé que par Internet et par téléphone.

Le 21 juillet 2014, le procureur de la république de Rouen prenait une décision de sursis à célébration de ce mariage, par application des dispositions de l'article 175-2 du Code civil et ordonnait une enquête confiée à la direction centrale de la police aux frontières.

Le parquet prenait une décision de prolongation du sursis à célébration de mariage le 19 août 2014, en attendant le retour de l'enquête.

Le même parquet prenait enfin une décision d'opposition à mariage, le 10...

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