Cour d'appel de Rouen, 2 mars 2017, 15/02946
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Docket Number | 15/02946 |
| Date | 02 mars 2017 |
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
R. G : 15/ 02946
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA FAMILLE
ARRÊT DU 02 MARS 2017
(question prioritaire de constitutionnalité)
DÉCISION DÉFÉRÉE :
07/ 01091
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX du 26 Février 2009.
APPELANT :
Monsieur Vincent X...
né le 06 Juin 1938 à LYON (69000)
...
comparant en personne,
non représenté.
INTIMÉE :
Madame Marilyne Y...
née le 02 Décembre 1954 à LISIEUX (14100)
...
représentée par Me GRAY, avocat au barreau de ROUEN,
assistée de Me BLIN, de la SCP VIAUD, avocat au barreau de LISIEUX.
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré :
Monsieur AUBRY, Président de la chambre de la famille, entendu en son rapport oral avant la plaidoirie,
Madame MANTION, Conseiller,
Monsieur DIET, Conseiller.
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Madame BOUDIER, Greffier.
MINISTÈRE PUBLIC : représenté par Madame BLIND, substitut du procureur général, à laquelle l'affaire a été régulièrement communiquée.
DÉBATS :
En chambre du conseil, le 04 Octobre 2016, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 novembre 2016, délibéré prorogé au 2 février 2017 puis au 02 Mars 2017.
ARRÊT :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 02 Mars 2017, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Signé par François-René AUBRY, Président de la chambre de la famille et par Erika BOUDIER, Greffier présent à cette audience.
*
* *
LES FAITS ET LA PROCÉDURE :
Marilyne Y... et Vincent X...se sont mariés le 24 septembre 1977, sans contrat de mariage.
Trois enfants sont nés de leur union, tous majeurs.
Leur divorce a été prononcé par jugement du tribunal de grande instance de Lisieux, en date du 6 janvier 1995, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Rouen du 9 mars 2004, statuant comme cour d'appel de renvoi après un arrêt de cassation en date du 24 février 2000.
Par arrêt du 22 mars 2006, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi diligenté par Vincent X...à l'encontre de cet arrêt.
Le président de la chambre des notaires du Calvados a été désigné, avec faculté de délégation, pour établir un projet de liquidation et de partage de la communauté.
Il a délégué, à cette fin, Maître Louis Z..., notaire à Livarot.
Ce dernier a établi un procès-verbal de difficultés, le 13 mars 2007, après avoir constaté que, bien que sommé par acte extrajudiciaire d'avoir à comparaître devant lui, Vincent X...était demeuré défaillant.
Par acte en date du 29...
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