Cour d'appel de Rouen, 1 mars 2017, 16/01510
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 01 mars 2017 |
| Docket Number | 16/01510 |
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
R.G : 16/01510
16/02078
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 01 MARS 2017
DÉCISION DÉFÉRÉE :
12/03133
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 02 Mars 2016
APPELANTS :
OFFICE PUBLIC DE l'HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME - HABITAT 76
17 rue de Malherbe
76100 ROUEN
représentée par la SELARL YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY, avocat au barreau de ROUEN, postulant
assistée de Me THIREL de la SELARL THIREL SOLUTIONS, avocat au barreau de ROUEN, plaidant
SASU TOTAL MARKETING FRANCE
24 cours Michelet
92800 PUTEAUX
représentée par Me Jean-Sébastien VAYSSE, avocat au barreau de ROUEN, postulant
assistée de Me Sébastien REGNAULT, avocat au barreau de PARIS, plaidant
INTIMES :
COMMUNE DE ROUEN
Hôtel de Ville
Place du Général de Gaulle
76037 ROUEN
représentée et assistée par la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN,
substituée par Me FIQUET-ROY, avocat au barreau de ROUEN
SASU TOTAL MARKETING FRANCE
24 Cours Michelet
92800 PUTEAUX
représentée par Me Jean-Sébastien VAYSSE, avocat au barreau de ROUEN, postulant
assistée de Me Sébastien REGNAULT, avocat au barreau de PARIS, plaidant
OFFICE PUBLIC DE L'HABITATION DU DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME - HABITAT
17 rue de Malherbe
76100 ROUEN
Représentée par la SELARL YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY, avocat au barreau de ROUEN, postulant
assistée de Me THIREL de la SELARL THIREL SOLUTIONS, avocat au barreau de ROUEN, plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 09 Janvier 2017 sans opposition des avocats devant Monsieur LOTTIN, Président, rapporteur, en présence de Madame FEYDEAU-THIEFFRY, Conseiller,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur LOTTIN, Président
Monsieur SAMUEL, Conseiller
Madame FEYDEAU-THIEFFRY, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme VERBEKE, Greffier
DEBATS :
A l'audience publique du 09 Janvier 2017, où l'affaire a été mise en délibéré au 01 Mars 2017
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 01 Mars 2017, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Monsieur LOTTIN, Président, et par Mme VERBEKE, Greffier présent à cette audience.
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Exposé du litige
Par acte du 16 juin 1986, la Sa Compagnie de Raffinage et de Distribution Total France a vendu à la Sci Benzerrouk un ensemble immobilier situé 35, place du Châtelet à Rouen, correspondant à un bâtiment à usage de station-service, qui avait été déclaré au titre des installations classées le 13 février 1964.
Cet immeuble a été cédé à la société Lidl le 15 avril 1991 et est devenu à usage commercial et d'habitation.
Par acte du 4 décembre 2000, la Commune de Rouen l'a acquis dans le cadre de son "Grand projet de Ville" et plus précisément des opérations de renouvellement urbain du quartier Châtelet.
Le 2 juillet 2004, la commune a notifié à l'Office Public de l'Habitat du département de Seine Maritime, dénommé Habitat 76, son accord pour la cession d'une partie du terrain de cet ensemble immobilier aux fins d'y édifier des logements sociaux.
Habitat 76 a fait réaliser en 2009 des études géotechniques des sols et déposé une demande de permis de construire.
Par acte du du 2 août 2010, cet établissement public a acquis la partie de terrain évoquée ci-dessus, dénommée îlot 2a et d'une superficie de 1584 m², au prix de 177 400 euros en vue d'y construire 38 logements sociaux et un centre médico-social.
Lors de la construction du parking en sous-sol, Habitat 76 a fait constater par huissier la présence d'un mur en béton provenant de l'ancienne construction Lidl et de 4 cuves d'hydrocarbures provenant de l'ancienne station-service.
La société HPC Envirotec a déposé le 7 janvier 2011 un...
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