Cour d'appel de Rouen, 5 juillet 2017, 16/00165
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 05 juillet 2017 |
| Docket Number | 16/00165 |
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
R. G. : 16/ 00165
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 5 JUILLET 2017
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE L'EURE du 12 Novembre 2015
APPELANTS :
Madame Marie Dominique X..., ayant droit de Bertrand X...
...
Monsieur Albéric X..., ayant droit de Bertrand X...
...
Madame Raphaëlle X..., ayant droit de Bertrand X...
...
Madame Tiphaine X..., ayant droit de Bertrand X...
...
représentés par Me François LAFFORGUE, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES :
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
32 rue Politzer-27000 EVREUX
représentée par Mme Catherine Y...munie d'un pouvoir
Société SEVEPI
Zac Le Normandie Parc-27120 DOUAINS
représentée par Me Agathe MOREAU, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 26 Avril 2017 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame LORPHELIN, Président
Madame ROGER-MINNE, Conseiller
Madame de SURIREY, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
M. CABRELLI, Greffier
DEBATS :
A l'audience publique du 26 Avril 2017, où l'affaire a été mise en délibéré au 5 juillet 2017
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 5 juillet 2017, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame LORPHELIN, Président et par M. CABRELLI, Greffier présent à cette audience.
Bertrand X...a travaillé du 30 mai 1983 au 8 décembre 2008 au sein de la coopérative de Magny en Vexin, intégrée dans l'union SEVEPI, puis dans la société SEVEPI, après avoir travaillé au sein de l'exploitation familiale en qualité d'aide familial de 1977 à 1982. Il a travaillé de 1983 à 2003 en qualité d'agent technico-commercial/ responsable du silo de Gasny, puis en qualité d'agent de relation culture.
Il a contracté un carcinome endocrine bronchique diagnostiqué en février 2004. Il est décédé des suites de sa maladie le 8 décembre 2008.
Il a établi une déclaration de maladie professionnelle auprès de la Mutualité sociale agricole le 21 septembre 2007, qui a refusé de prendre en charge sa pathologie le 26 mars 2008, aux motifs que les conditions d'exposition ou d'occupation habituelle au risque n'étaient pas satisfaites.
Il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure le 12 mai 2008 en vue de voir reconnaître sa maladie professionnelle, invoquant une double exposition à l'amiante et aux produits phytosanitaires. Les ayants droit de Bertrand X...ont repris l'instance en décembre 2011 et la société coopérative agricole SEVEPI a été appelée en la cause.
A la suite d'un jugement du 22 février 2013, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Normandie a conclu le 12 décembre 2013 à l'absence de lien de causalité entre la maladie et les expositions incriminées.
Par jugement du 29 août 2014 le tribunal des affaires de sécurité sociale a désigné le CRRMP de la région centre qui a rendu son avis le 4 février 2015, constatant l'absence de rapport de causalité entre la maladie et les expositions incriminées.
Par jugement du 12 novembre 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale a :
- rejeté le recours de Mme Marie-Dominique X..., M. Albéric X..., Mme Raphaëlle X...et Mme Tiphaine X...,
- confirmé la décision de refus de prise en charge de la Caisse de mutualité sociale agricole de Haute Normandie en date du 26 mars 2008.
Mme Marie-Dominique X..., M. Albéric X..., Mme Raphaëlle X...et Mme Tiphaine X...(les consorts X...) ont interjeté appel de cette décision par lettre recommandée du 3 décembre 2015.
Par conclusions remises le 27 février 2017, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé détaillé de leurs moyens, les consorts X...demandent à la cour de :
- les déclarer recevables en leur action,
- infirmer le jugement,
- dire et juger que le cancer broncho-pulmonaire primitif dont était atteint Bertrand X...et dont il est décédé doit être pris en charge au titre de la législation sur les maladies...
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