Cour d'appel de Rouen, 26 mai 2018, 18/022221
| Case Outcome | Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie |
| Docket Number | 18/022221 |
| Date | 26 mai 2018 |
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
AnselmeR.G.: 18/02222
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 26 MAI 2018
Nous, Marion BRYLINSKI, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance du premier président de ladite cour pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assistée de Mme TOUROULT, Greffier ;
Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du Préfet du Nord en date du 23 mai 2018 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur X... Y... D... Z...
né le [...] à SOUBRE (CÔTE D'IVOIRE)
de nationalité Ivoirienne;
Vu l'arrêté du Préfet du NORD en date du 23 mai 2018 de placement en rétention administrative de Monsieur X... Y... D... Z... ayant pris effet le 23 mai 2018 à 19 h ;
Vu la requête de Monsieur X... Y... D... Z... en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative;
Vu la requête du Préfet du NORD tendant à voir prolonger pour une durée de vingt huit jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur X... Y... D... Z... ;
Vu l'ordonnance rendue le 25 Mai 2018 à 14h55 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN, qui a
- déclaré recevable la requête de Monsieur X... Y... D... Z... ;
- déclaré la décision prononcée à l'encontre de Monsieur X... Y... D... Z... régulière;
- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable;
- déclaré la procédure diligentée à rencontre de Monsieur X... Y... D... Z... régulière ;
- débouté Monsieur X... Y... D... Z... de sa demande d'assignation à résidence;
- ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur X... Y... D... Z... pour une duré de vingt-huit jours à compter du 25 mai 2018 à19 heures 00, soit jusqu'au 22 juin 2018 ;
- débouté Monsieur X... Y... D... Z... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur X... Y... D... Z..., parvenu par fax au greffe de la cour d'appel de Rouen le 25 mai 2018 à 17h55 ;
Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :
- aux services de Monsieur le Directeur du centre de rétention d'[...],
- à l'intéressé,
- au Préfet du NORD,
- à Me Cécile Madeline, avocat au barreau de ROUEN, choisi ;
Vu la demande de comparution présentée par Monsieur X... Y... D... Z... ;
Vu l'avis au ministère public ;
Vu les débats en audience publique, en la présence de Monsieur X... Y... D... Z..., assisté de Me Cécile Madeline, avocat au barreau de ROUEN, en l'absence du Préfet du NORD et du ministère public ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
L'appelant et son conseil ayant été entendus ;
Décision : Prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
****
SUR CE,
Sur la forme
Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Monsieur X... Y... D... Z... à l'encontre de l'ordonnance rendue le 25 Mai 2018 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable.
Sur le fond
Monsieur X... Z... nous demande de réformer l'ordonnance dont appel et , à titre principal, dire que la procédure précédant son placement en rétention est irrégulière, que l'arrêté pris par le préfet du Nord le 23 mai 2018 ordonnant son placement en rétention est irrégulier et ordonner en conséquence sa remise en liberté, à titre subsidiaire, prononcer son assignation à résidence.
***
Monsieur X... Z... expose qu'il a été contrôlé alors qu'il allait prendre un bus en direction de Paris, muni de son...
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 26 MAI 2018
Nous, Marion BRYLINSKI, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance du premier président de ladite cour pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assistée de Mme TOUROULT, Greffier ;
Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du Préfet du Nord en date du 23 mai 2018 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur X... Y... D... Z...
né le [...] à SOUBRE (CÔTE D'IVOIRE)
de nationalité Ivoirienne;
Vu l'arrêté du Préfet du NORD en date du 23 mai 2018 de placement en rétention administrative de Monsieur X... Y... D... Z... ayant pris effet le 23 mai 2018 à 19 h ;
Vu la requête de Monsieur X... Y... D... Z... en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative;
Vu la requête du Préfet du NORD tendant à voir prolonger pour une durée de vingt huit jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur X... Y... D... Z... ;
Vu l'ordonnance rendue le 25 Mai 2018 à 14h55 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN, qui a
- déclaré recevable la requête de Monsieur X... Y... D... Z... ;
- déclaré la décision prononcée à l'encontre de Monsieur X... Y... D... Z... régulière;
- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable;
- déclaré la procédure diligentée à rencontre de Monsieur X... Y... D... Z... régulière ;
- débouté Monsieur X... Y... D... Z... de sa demande d'assignation à résidence;
- ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur X... Y... D... Z... pour une duré de vingt-huit jours à compter du 25 mai 2018 à19 heures 00, soit jusqu'au 22 juin 2018 ;
- débouté Monsieur X... Y... D... Z... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur X... Y... D... Z..., parvenu par fax au greffe de la cour d'appel de Rouen le 25 mai 2018 à 17h55 ;
Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :
- aux services de Monsieur le Directeur du centre de rétention d'[...],
- à l'intéressé,
- au Préfet du NORD,
- à Me Cécile Madeline, avocat au barreau de ROUEN, choisi ;
Vu la demande de comparution présentée par Monsieur X... Y... D... Z... ;
Vu l'avis au ministère public ;
Vu les débats en audience publique, en la présence de Monsieur X... Y... D... Z..., assisté de Me Cécile Madeline, avocat au barreau de ROUEN, en l'absence du Préfet du NORD et du ministère public ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
L'appelant et son conseil ayant été entendus ;
Décision : Prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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SUR CE,
Sur la forme
Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Monsieur X... Y... D... Z... à l'encontre de l'ordonnance rendue le 25 Mai 2018 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable.
Sur le fond
Monsieur X... Z... nous demande de réformer l'ordonnance dont appel et , à titre principal, dire que la procédure précédant son placement en rétention est irrégulière, que l'arrêté pris par le préfet du Nord le 23 mai 2018 ordonnant son placement en rétention est irrégulier et ordonner en conséquence sa remise en liberté, à titre subsidiaire, prononcer son assignation à résidence.
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Monsieur X... Z... expose qu'il a été contrôlé alors qu'il allait prendre un bus en direction de Paris, muni de son...
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