Cour d'appel de Rouen, 28 septembre 2016, 16/02362
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 16/02362 |
| Date | 28 septembre 2016 |
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
R. G : 16/ 02362
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2016
DÉCISION DÉFÉRÉE :
BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE ROUEN du 04 Janvier 2016
APPELANTS :
SELARL X... ET ASSOCIES-Cabinet DUEL
...
59110 LA MADELEINE
représentée et assistée par Me Yves BOURGAIN, avocat au barreau de PARIS
Maître Guy X...
...
59110 LA MADELEINE
représenté et assisté par Me Yves BOURGAIN, avocat au barreau de PARIS
INTIMES :
Maître Sophie Y...
née le 17 Janvier 1965 à HENIN BEAUMONTN (62)
...
59000 LILLE
représentée et assistée par Me DESURMONT (SCP A. D. N. S), avocat au barreau de LILLE, substituée par Me JACQUET, avocat au barreau de LILLE
Maître Alexandra X...
...
75009 PARIS
représentée et assistée par Me Jérôme HERCE, avocat au barreau de ROUEN (SELARL HERCE POIROT-BOURDAIN)
En présence du Ministère Public
représenté par Mme BLIND, Substitut Général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 28 Juin 2016 sans opposition des avocats devant Monsieur LOTTIN, Président, rapporteur, en présence de Monsieur SAMUEL, Conseiller
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur LOTTIN, Président de Chambre
Monsieur SAMUEL, Conseiller
Madame FEYDEAU-THIEFFRY, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme VERBEKE, Greffier
DEBATS :
A l'audience publique du 28 Juin 2016, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Septembre 2016
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 28 Septembre 2016, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Monsieur LOTTIN, Président, et par Mme VERBEKE, Greffier présent à cette audience.
*
* *
Exposé du litige
La Selarl X... et associés-cabinet Duel est une société inter-barreaux dans laquelle sont associés des avocats des barreaux de Lille et de Paris.
Après plusieurs départs, elle ne comprenait plus en 2012 que trois avocats associés, tous cogérants : Me Guy X... et Me Sophie Y..., tous deux inscrits au barreau de Lille, et Me Alexandra X..., fille de Me Guy X..., inscrite au barreau de Paris.
Me Sophie Y... a été révoquée par une assemblée générale extraordinaire de la société X... et associés-cabinet Duel en date du 26 juin 2012 et Me Guy X... en est devenu l'unique gérant.
Par requête enregistrée le 26 juin 2015, Me Y... a saisi le bâtonnier du barreau de Lille, sur le fondement des articles 179-1 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI