Cour d'appel de Rouen, 28 novembre 2016, 16/05755
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/05755 |
| Date | 28 novembre 2016 |
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
R.G.: 16/05755
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2016
Nous, Marie-Hélène VALENSI, à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance du premier président de ladite cour pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assistée de Mme TOUROULT, Greffier ;
Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de la Préfète des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES en date du 8 juillet 2016 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur Baba Y
né le 01 Janvier 1984 à BOUYALI (COTE D'IVOIRE) de nationalité Ivoirienne;
Vu l'arrêté la Préfète de la SEINE MARITIME en date du 22 novembre 2016 de placement en rétention administrative de Monsieur Baba Y... ayant pris effet le 22 novembre 2016 à 19h35 ;
Vu la requête du 24 novembre 2016 à 14h20 de Monsieur Baba Y... en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative;
Vu la requête du 24 novembre 2016 à 15h49 de la Préfète de la SEINE MARITIME tendant à voir prolonger pour une durée de vingt huit jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur Baba Y...,
Vu l'ordonnance rendue le 25 Novembre 2016 à 13h40 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Monsieur Baba Y... régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours à compter du 24 novembre 2016 à 19h35 jusqu'à son départ fixé le 22 décembre 2016 à la même heure ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur Baba Y..., parvenu par fax au greffe de la cour d'appel de Rouen le 26 novembre 2016 à 13h24 ;
Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :
- aux services de Monsieur le Directeur du centre de rétention d'Oissel,
- à l'intéressé,
- à la Préfète de la SEINE MARITIME,
- à Me Hélène VEYRIERES, avocat au barreau de ROUEN, de permanence,
Vu la demande de comparution présentée par Monsieur Baba Y... ;
Vu l'avis au ministère public ;
Vu les débats en audience publique, en la présence de Monsieur Baba Y..., assisté de Me Hélène VEYRIERES, avocat au barreau de ROUEN, en l'absence du Préfet de la SEINE MARITIME et du ministère public ;
Vu les réquisitions du ministère public, qui s'en rapporte.
L'appelant et son conseil ayant été entendus ;
Décision...
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2016
Nous, Marie-Hélène VALENSI, à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance du premier président de ladite cour pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assistée de Mme TOUROULT, Greffier ;
Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de la Préfète des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES en date du 8 juillet 2016 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur Baba Y
né le 01 Janvier 1984 à BOUYALI (COTE D'IVOIRE) de nationalité Ivoirienne;
Vu l'arrêté la Préfète de la SEINE MARITIME en date du 22 novembre 2016 de placement en rétention administrative de Monsieur Baba Y... ayant pris effet le 22 novembre 2016 à 19h35 ;
Vu la requête du 24 novembre 2016 à 14h20 de Monsieur Baba Y... en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative;
Vu la requête du 24 novembre 2016 à 15h49 de la Préfète de la SEINE MARITIME tendant à voir prolonger pour une durée de vingt huit jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur Baba Y...,
Vu l'ordonnance rendue le 25 Novembre 2016 à 13h40 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Monsieur Baba Y... régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours à compter du 24 novembre 2016 à 19h35 jusqu'à son départ fixé le 22 décembre 2016 à la même heure ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur Baba Y..., parvenu par fax au greffe de la cour d'appel de Rouen le 26 novembre 2016 à 13h24 ;
Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :
- aux services de Monsieur le Directeur du centre de rétention d'Oissel,
- à l'intéressé,
- à la Préfète de la SEINE MARITIME,
- à Me Hélène VEYRIERES, avocat au barreau de ROUEN, de permanence,
Vu la demande de comparution présentée par Monsieur Baba Y... ;
Vu l'avis au ministère public ;
Vu les débats en audience publique, en la présence de Monsieur Baba Y..., assisté de Me Hélène VEYRIERES, avocat au barreau de ROUEN, en l'absence du Préfet de la SEINE MARITIME et du ministère public ;
Vu les réquisitions du ministère public, qui s'en rapporte.
L'appelant et son conseil ayant été entendus ;
Décision...
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