Cour d'appel de Rouen, 21 septembre 2016, 15/05758
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 15/05758 |
| Date | 21 septembre 2016 |
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
R.G : 15/05758
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2016
DÉCISION DÉFÉRÉE :
13/03765
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 23 Octobre 2015
APPELANTE :
Société AIG EUROPE LIMITED, Société de droit étranger dont le siège est FENCHURCH STREET, EC3M 4AB The AIG Building 58 LONDRES (Royaume Uni) et dont l'établissement principal est en France, TOUR CB21 - 16 Place de l'Iris 92400 COURBEVOIE, venant aux droits de la Compagnie CHARTIS EUROPE SA suite à une fusion absorption à effet au 1/12/2012
représentée par la SELARL YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY, avocat au barreau de ROUEN, postulant
assistée de Me William FUMEY, avocat au barreau de PARIS, plaidant
INTIMEES :
Mademoiselle Cécile X...
née le 17 Mai 1977 à ROUEN
...
75009 PARIS
représentée et assistée par Me Florent DUGARD, avocat au barreau de ROUEN (SCP VANDENBULCKE & DUGARD)
Madame Marie Claude Y... VEUVE X...
née le 14 Février 1939 à PARIS
...
75009 PARIS
représentée et assistée par Me Florent DUGARD, avocat au barreau de ROUEN (SCP VANDENBULCKE & DUGARD)
SCI TRAMA
Haras de Franqueville
20 Rue des Mannevilles
50480 SAINTE MARIE DU MONT
représentée par la SCP LENGLET, MALBESIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN, postulant
assistée de Me COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES, plaidant
Société A... EURL
26 Rue Pierre Dailly
76240 LE MESNIL ESNARD
non constituée bien que régulièrement assignée par acte d'huissier le 6 février 2016 selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile
SA GENERALI IARD
2, rue Pillet-Will
75009 PARIS
représentée par Me Arnaud VALLOIS, avocat au barreau de ROUEN, postulant
assistée de Me GERMAIN, avocat au barreau de PARIS (Cabinet BELDEV),
plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 Juin 2016 sans opposition des avocats devant Monsieur LOTTIN, Président, rapporteur, en présence de Madame FEYDEAU-THIEFFRY, Conseiller
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur LOTTIN, Président de Chambre
Monsieur SAMUEL, Conseiller
Madame FEYDEAU-THIEFFRY, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme VERBEKE, Greffier
DEBATS :
A l'audience publique du 22 Juin 2016, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 Septembre 2016
ARRET :
PAR DEFAUT
Prononcé publiquement le 21 Septembre 2016, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Monsieur LOTTIN, Président, et par Mme VERBEKE, Greffier présent à cette audience.
Exposé du litige
Par acte du 29 juin 2010, la Sci Trama a acquis des consorts X... (Mademoiselle Cécile X... de Madame Marie-Claude Y... veuve X...) une propriété située à Gouy (76), après l'établissement d'un diagnostic établi le 6 mars 2010 par l'Eurl A..., aux frais de l'acquéreur, qui avait conclu à l'absence de champignons lignicoles et à l'absence visible de mérule.
Ayant constaté au moment de la réalisation de travaux de rénovation la présence de mérule associée à une dégradation importante de la charpente, la Sci Trama a fait établir le 2 février 2011 un constat d'huissier puis le 28 février 2011 un rapport par la société Normandie Termites qui a conclu à la présence de mérule.
Par actes des 13 et 16 mai 2011, la Sci Trama a assigné l'Eurl A... et la compagnie d'assurance de cette dernière, la société Aig Europe Ltd venant aux droits de la société Chartis Europe, devant le juge des référés qui, par décision du 23 août 2011, a ordonné une expertise confiée à M. B....
Par ordonnance du 23 février 2012, les opérations d'expertise judiciaire ont été étendues aux consorts X....
Par une autre ordonnance du 7 juin 2012, le juge des référés a débouté la société Aig Europe Ltd de sa demande tendant à voir étendre ces mêmes opérations d'expertise à la société Generali Iard en qualité d'assureur de l'Eurl A..., ce au motif d'une contestation sérieuse sur cette qualité.
L'expert a déposé son rapport le 16 mai 2013.
Par actes des 22 et 24 juillet 2013, la Sci Trama a assigné l'Eurl A... et la société Aig Europe aux fins de les voir condamner à lui payer la somme de 235 592,34 euros au titre des travaux réparatoires ainsi qu'une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par acte du 10 octobre 2013, la société Aig Europe a assigné en garantie les consorts X... ainsi que la société Generali en qualité d'assureur de l'Eurl A....
Ces deux procédures ont été jointes.
L'Eurl A... n'a pas constitué avocat en première instance.
Par jugement rendu le 23 octobre 2015, le tribunal de grande instance de ROUEN a adopté le dispositif suivant :
Condamne la société A... et la Compagnie AIG EUROPE LIMITED en qualité d'assureur, in solidum à régler à la SCI TRAMA la somme de 235 592,34 euros,
Dit que la Compagnie AIG EUROPE LIMITED est tenue de garantir la société A... dans les limites de sa police qui prévoit notamment une franchise contractuelle de 3000 euros,
Rejette la demande de garantie formée par la compagnie AIG EUROPE LIMITED à l'encontre de Mme Marie Claude Y... veuve X... et Mme Cécile X...,
Condamne la société A... et la Compagnie AIG EUROPE LIMITED en qualité d'assureur, in solidum à régler à la SCI TRAMA la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la Compagnie AIG...
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