Cour d'appel de Rouen, 18 mai 2017, 16/01267
| Case Outcome | Autre décision avant dire droit |
| Date | 18 mai 2017 |
| Docket Number | 16/01267 |
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
R. G. : 16/ 01267
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ
Section PARITAIRE
ARRET DU 18 MAI 2017
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'EVREUX du 01 Mars 2016
APPELANTS :
Monsieur Jean Rodolphe X...
né le 08 Mai 1986 à LOUVIERS (27400)
...
Comparant en personne
assisté de Me Caroline VARLET-ANGOVE, avocat au barreau de PARIS
Société DU HAZEY
Le Hazey-27022 LE VAL D'HAZEY
Représentée par Me Caroline VARLET-ANGOVE, avocat au barreau de PARIS
INTIME :
Monsieur Jean-Luc X...
né le 22 Janvier 1973 à MONTAURE (27400)
...
Représenté par Me Jean-christophe GARIDOU de la SCP MGH ASSOCIES, avocat au barreau D'EURE
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré :
Madame BRYLINSKI, Président
Madame LABAYE, Conseiller
Madame DELAHAYE, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme NOEL DAZY, Greffier
DEBATS :
A l'audience publique du 13 Mars 2017, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 Mai 2017
ARRET :
Contradictoire
Prononcé publiquement le 18 Mai 2017, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Signé par Madame BRYLINSKI, Président et par Mme NOEL DAZY, Greffier présent à cette audience.
**- **
FAITS ET PROCEDURE
M. Jean-Luc X..., en vertu de l'acte de partage de la succession de ses parents du 29 décembre 1992, est propriétaire de parcelles de terre situées sur la commune de Louviers cadastrées ...et sur la commune du Mesnil Jourdain cadastrées ...pour une contenance totale de 7 ha 73 a.
Son frère Patrick X...bénéficiait depuis la fin des années 1970 d'un bail rural verbal consenti par ses parents ; le 8 avril 1997 il a constitué avec son épouse Mme Brigitte X...l'EARL du Hazay, et a mis les parcelles à disposition de cette dernière.
M. Patrick X...est décédé le 2 septembre 2000, laissant pour lui succéder son épouse et leurs cinq enfants dont M. Jean-Rodolphe X...; l'EARL du Hazay a poursuivi l'exploitation des parcelles et par acte du 25 avril 2013 a été transformée en SCEA du Hazay.
M. Jean-Luc X...a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de résiliation du bail rural, par une première requête dirigée à l'encontre de la SCEA du Hazay puis par une seconde dirigée à l'encontre de M. Jean-Rodolphe X...; les procédures ont été jointes.
Le tribunal paritaire des baux ruraux d'Evreux, par jugement rendu le 1er mars 2016 dont il a ordonné l'exécution provisoire, a
-déclaré irrecevables les demandes formées à l'encontre de la SCEA du Hazay par M. Jean-Luc X...;
- reconnu à M. Jean-Rodolphe X...le bénéfice d'un bail rural sur les parcelles cadastrées ...située sur la commune de Mesnil Jourdain et ...situées sur la commune de Louviers, du fait de la transmission de ce droit survenue au décès de M. Patrick X...;
- prononcé la résiliation du bail consenti sur les parcelles appartenant à M. Jean-Luc X..., cadastrées ...située sur la commune de Mesnil Jourdain et ...situées sur la commune de Louviers, au motif de l'irrégularité de la mise à disposition des terres au profit d'une personne morale ;
- ordonné à M. Jean-Rodolphe X...de libérer les parcelles litigieuses de toute occupation de son chef, à compter de la réalisation des derniers travaux de récolte engagés au titre de l'année culturale en cours à la date du jugement, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de cette date ;
- à défaut, autorisé l'expulsion de M. Jean-Rodolphe X..., ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force...
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