Cour d'appel de Rouen, 15 décembre 2016, 16/03486
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/03486 |
| Date | 15 décembre 2016 |
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
R.G : 16/03486
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ
ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2016
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du JUGE DE L'EXECUTION DE ROUEN du 15 Juin 2016
APPELANTE :
Société SEEREDEREI BACO LINER GMBH
Königstrasse 13
47051 DUISBURG - Allemagne
Représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN
Assistée de Me François LEBORGNE, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
SAS BURGER FERON
1 place de la République
59140 DUNKERQUE
Représentée et assistée de Me Virginie CAREL, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré :
Madame BRYLINSKI, Président
Madame LABAYE, Conseiller
Madame DELAHAYE, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Mme NOEL DAZY, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 Novembre 2016, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Décembre 2016
ARRÊT :
Contradictoire
Prononcé publiquement le 15 Décembre 2016, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Signé par Madame BRYLINSKI, Président et par Mme VERBEKE, Greffier présent à cette audience.
*
* *
FAITS ET PROCEDURE
La société Seerederei Baco Liner GmbH, armateur ayant son siège en Allemagne, a conclu le 23 novembre 1992 un contrat d'agence et de représentation maritime avec la société Navitainer aux droits de laquelle est venue la société Burger Feron.
La société Burger Feron, se prévalant de divers chefs de créance, a obtenu le 26 avril 2013 du président du tribunal de commerce de Rouen une ordonnance rendue sous le visa des articles 67 et suivants de la loi no91-650 du 9 juillet 1991, 210 et suivants, 224 et suivants et 244 et suivants du décret du 31 juillet 992 (codifiés depuis 2011 et 2012 sous les articles L.511-1 et suivants, R.511-1 et suivants, R.522-5 et suivants, et R.524-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution) l'autorisant à procéder à la saisie conservatoire d'un navire en garantie d'une créance évaluée à 500 000 €, précisant que la mainlevée ne pourrait en être ordonnée que contre garantie financière du même montant, et que la société Burger Feron devra engager ou poursuivre une action tendant à obtenir un titre exécutoire dans le mois de l'exécution de la saisie pratiquée, à peine de caducité de celle-ci.
Par ordonnance du même jour elle a également été autorisée à procéder à la saisie conservatoire notamment de 97 conteneurs, leur prix de vente et toutes créances détenues pour le compte de la société Seerederei Baco Liner GmbH, pour garantie de la même somme et sous la même condition.
La société Burger Feron a ainsi fait procéder le 29 avril 2013 aux saisies autorisées, et spécialement du navire "Baco Liner 1".
Suivant convention signée sous le visa des deux ordonnances autorisant la saisie, la société Seerederei Baco Liner GmbH a procédé à la consignation de la somme de 300 000 € sur le compte séquestre de la CARPA de Marseille en contrepartie de la mainlevée des saisies-conservatoires.
La société Burger Feron par acte en date du 22 mai 2013 a fait assigner la société Seerederei Baco Liner GmbH au fond devant le tribunal de commerce de Rouen qui par jugement rendu le 17 mars 2014, s'est déclaré incompétent,et a donné acte à la société Seerederei Baco Liner GmbH de ce qu'elle demande que l'affaire soit portée devant le tribunal arbitral, et renvoyé les parties à mieux se pourvoir.
La cour d'appel de Rouen, sur contredit, par arrêt rendu le 18 décembre 2014 a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions.
La société Burger Feron, le 12 août 2015, a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt qui lui a été signifié le 12 juin 2015, mais s'en est désistée par conclusions du 8...
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ
ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2016
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du JUGE DE L'EXECUTION DE ROUEN du 15 Juin 2016
APPELANTE :
Société SEEREDEREI BACO LINER GMBH
Königstrasse 13
47051 DUISBURG - Allemagne
Représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN
Assistée de Me François LEBORGNE, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
SAS BURGER FERON
1 place de la République
59140 DUNKERQUE
Représentée et assistée de Me Virginie CAREL, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré :
Madame BRYLINSKI, Président
Madame LABAYE, Conseiller
Madame DELAHAYE, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Mme NOEL DAZY, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 Novembre 2016, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Décembre 2016
ARRÊT :
Contradictoire
Prononcé publiquement le 15 Décembre 2016, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Signé par Madame BRYLINSKI, Président et par Mme VERBEKE, Greffier présent à cette audience.
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FAITS ET PROCEDURE
La société Seerederei Baco Liner GmbH, armateur ayant son siège en Allemagne, a conclu le 23 novembre 1992 un contrat d'agence et de représentation maritime avec la société Navitainer aux droits de laquelle est venue la société Burger Feron.
La société Burger Feron, se prévalant de divers chefs de créance, a obtenu le 26 avril 2013 du président du tribunal de commerce de Rouen une ordonnance rendue sous le visa des articles 67 et suivants de la loi no91-650 du 9 juillet 1991, 210 et suivants, 224 et suivants et 244 et suivants du décret du 31 juillet 992 (codifiés depuis 2011 et 2012 sous les articles L.511-1 et suivants, R.511-1 et suivants, R.522-5 et suivants, et R.524-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution) l'autorisant à procéder à la saisie conservatoire d'un navire en garantie d'une créance évaluée à 500 000 €, précisant que la mainlevée ne pourrait en être ordonnée que contre garantie financière du même montant, et que la société Burger Feron devra engager ou poursuivre une action tendant à obtenir un titre exécutoire dans le mois de l'exécution de la saisie pratiquée, à peine de caducité de celle-ci.
Par ordonnance du même jour elle a également été autorisée à procéder à la saisie conservatoire notamment de 97 conteneurs, leur prix de vente et toutes créances détenues pour le compte de la société Seerederei Baco Liner GmbH, pour garantie de la même somme et sous la même condition.
La société Burger Feron a ainsi fait procéder le 29 avril 2013 aux saisies autorisées, et spécialement du navire "Baco Liner 1".
Suivant convention signée sous le visa des deux ordonnances autorisant la saisie, la société Seerederei Baco Liner GmbH a procédé à la consignation de la somme de 300 000 € sur le compte séquestre de la CARPA de Marseille en contrepartie de la mainlevée des saisies-conservatoires.
La société Burger Feron par acte en date du 22 mai 2013 a fait assigner la société Seerederei Baco Liner GmbH au fond devant le tribunal de commerce de Rouen qui par jugement rendu le 17 mars 2014, s'est déclaré incompétent,et a donné acte à la société Seerederei Baco Liner GmbH de ce qu'elle demande que l'affaire soit portée devant le tribunal arbitral, et renvoyé les parties à mieux se pourvoir.
La cour d'appel de Rouen, sur contredit, par arrêt rendu le 18 décembre 2014 a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions.
La société Burger Feron, le 12 août 2015, a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt qui lui a été signifié le 12 juin 2015, mais s'en est désistée par conclusions du 8...
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