Cour d'appel de Rouen, 25 octobre 2016, 15/05805
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 25 octobre 2016 |
| Docket Number | 15/05805 |
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
R.G : 15/05805
COUR D'APPEL DE ROUEN
COUR REGIONALE DES PENSIONS
ARRET DU 25 OCTOBRE 2016
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Décision rendue par le TRIBUNAL DES PENSIONS MILITAIRES DE ROUEN en date du 22 Septembre 2015
APPELANT :
MINISTERE DE LA DEFENSE
SOUS DIRECTION DES PENSIONS
BUREAU DU CONTENTIEUX DES PENSIONS
5 Place de Verdun
17016 LA ROCHELLE CEDEX
Représentée par Mme Catherine Germain, commissaire du gouvernement
INTIMÉ :
Monsieur Thomas X...
né le 11 septembre 1980
...
27550 FONTAINE LA SORET
Comparant en personne
assisté par Me Mathilde COQUEREL, avocat au barreau d'Amiens
(Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2016/005714 en date du 28/09/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ROUEN)
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré :
Madame PAMS-TATU, Président
Monsieur DUPRAY, Conseiller
Monsieur GALLAIS, Conseiller honoraire
désignés par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour de céans en date du 12 juillet 2016
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme NOEL DAZY, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Septembre 2016, après rapport de M. GALLAIS
L'affaire a été mise en délibéré au 25 Octobre 2016
ARRÊT :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 25 Octobre 2016, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame PAMS-TATU, Président et par Mme NOEL DAZY, Greffier présent à cette audience.
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Monsieur Thomas X..., né le 11 septembre 1980, est engagé dans l'armée de terre depuis le 1er février 2003.
Par arrêté no A 275 du 23 septembre 2013, il lui a été attribué une pension militaire d'invalidité temporaire de 10% , pour la période du 22 juin 2012 au 21 juin 2015 pour l'infirmité : « séquelles d'entorses du genou droit sur antécédent d'instabilité. Ligamentoplasties du ligament croisé à deux reprises. Cicatrices souples. Genou sec, augmenté de volume + 1 cm. Limitation de la flexion. Amyotrophie de la cuisse – 4 cm ».
Par requête enregistrée le 8 avril 2014, Monsieur X... a formé un recours devant le tribunal des pensions militaires de Rouen afin que soit révisé le taux accordé par cet arrêté et que lui soit reconnu un taux de 20%, prenant en considération non seulement les blessures reçues à l'occasion du service les 29 juin 2006 et 19 mai 2011, mais aussi celles résultant de l'accident survenu...
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