Cour d'appel de Rouen, 26 avril 2018, 16/019961
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 26 avril 2018 |
| Docket Number | 16/019961 |
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
R.G. : 16/01996
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 26 AVRIL 2018
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 16 Mars 2016
APPELANT :
CGEA DE ROUEN
[...]
représenté par Me Thierry X... de la SCP X... I..., avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Carine Y..., avocat au barreau de l'EURE
INTIMES :
Me Z... Marc - Mandataire liquidateur de la Société CINRAM OPTICAL DICS
[...]
représenté par Me Etienne A..., avocat au barreau de PARIS substitué par Me Thibaud B..., avocat au barreau de ROUEN
Madame Véronique C...
"La Forêt" "Le Tilleul" [...]
comparante en personne,
assistée de Me David D... de la SELARL D... H..., avocat au barreau de l'EURE
Société CINRAM FRANCE HOLDINGS
Les Granges
[...]
non représentée
ayant été convoquée par lettre simple
ayant pour conseil Me Vincent E..., avocat au barreau de PARIS
Société CINRAM HOLDINGS GMBH
- Allemagne
non représentée
ayant été convoquée par lettre simple
ayant pour conseil Me Charles F... de la SCP QUATRE RUE DE MARIGNAN, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 14 Mars 2018 sans opposition des parties devant Madame DE SURIREY, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame LORPHELIN, Président
Madame ROGER-MINNE, Conseiller
Madame DE SURIREY, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame HOURNON, Greffier
DEBATS :
A l'audience publique du 14 Mars 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Avril 2018
ARRET :
REPUTE CONTRADICTOIRE
Prononcé le 26 Avril 2018, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame LORPHELIN, Président et par Madame HOURNON, Greffier présent à cette audience.
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par contrat à durée indéterminée du 1er octobre 1990, Mme Véronique C... a été engagée par la société Cinram optical discs (la société) en qualité de gestionnaire de paie.
A la suite de difficultés financières, la société a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi à compter du mois de mai 2011, lequel prévoyait des départs volontaires. Dans ce cadre, le 20 mai 2011, Mme C... et la société ont signé une convention de rupture du contrat de travail prévoyant le paiement de diverses indemnités et la salariée a accepté un congé de reclassement expirant le 31 août 2012.
Par lettre recommandée du 3 mai 2012, la salariée a réclamé à la société le paiement des sommes dues au titre de son départ volontaire, notamment l'indemnité de rupture, l'indemnité complémentaire d'incitation au départ volontaire et l'indemnité additionnelle de mutualisation.
Par jugement du 31 mai 2012, le tribunal de commerce d'Évreux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société et a désigné Me G... en qualité d'administrateur judiciaire et Me Z... en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 13 septembre 2012, le tribunal de commerce d'Evreux a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société et a désigné Me Z... en qualité de mandataire liquidateur.
Mme C... a saisi le conseil de prud'hommes d'Évreux, notamment, afin de voir condamner Me Z... ès qualités ainsi que les société Cinram France holdings et Cinram holdings GMBH, en qualité de co-employeurs à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, constater qu'elle a été victime d'un vice du consentement lors de la signature de l'accord de départ volontaire et obtenir la fixation de diverses indemnités au passif de la société.
Par jugement du 16 mars 2016, le conseil de prud'hommes a :
- donné acte au CGEA de Rouen de son intervention dans l'instance en application des dispositions de l'article L.625-1 du code de commerce,
- dit qu'il ne retenait pas la notion de co-emploi concernant la rupture du contrat de travail de Mme Véronique C..., celle-ci ayant signé un accord de départ volontaire avant la mise en redressement, puis en liquidation judiciaire de la société Cinram optical discs,
- mis hors de cause les sociétés Cinram France holdings et Cinram holdings GMBH,
- fixé la créance de Mme Véronique C..., dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société...
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 26 AVRIL 2018
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 16 Mars 2016
APPELANT :
CGEA DE ROUEN
[...]
représenté par Me Thierry X... de la SCP X... I..., avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Carine Y..., avocat au barreau de l'EURE
INTIMES :
Me Z... Marc - Mandataire liquidateur de la Société CINRAM OPTICAL DICS
[...]
représenté par Me Etienne A..., avocat au barreau de PARIS substitué par Me Thibaud B..., avocat au barreau de ROUEN
Madame Véronique C...
"La Forêt" "Le Tilleul" [...]
comparante en personne,
assistée de Me David D... de la SELARL D... H..., avocat au barreau de l'EURE
Société CINRAM FRANCE HOLDINGS
Les Granges
[...]
non représentée
ayant été convoquée par lettre simple
ayant pour conseil Me Vincent E..., avocat au barreau de PARIS
Société CINRAM HOLDINGS GMBH
- Allemagne
non représentée
ayant été convoquée par lettre simple
ayant pour conseil Me Charles F... de la SCP QUATRE RUE DE MARIGNAN, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 14 Mars 2018 sans opposition des parties devant Madame DE SURIREY, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame LORPHELIN, Président
Madame ROGER-MINNE, Conseiller
Madame DE SURIREY, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame HOURNON, Greffier
DEBATS :
A l'audience publique du 14 Mars 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Avril 2018
ARRET :
REPUTE CONTRADICTOIRE
Prononcé le 26 Avril 2018, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame LORPHELIN, Président et par Madame HOURNON, Greffier présent à cette audience.
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par contrat à durée indéterminée du 1er octobre 1990, Mme Véronique C... a été engagée par la société Cinram optical discs (la société) en qualité de gestionnaire de paie.
A la suite de difficultés financières, la société a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi à compter du mois de mai 2011, lequel prévoyait des départs volontaires. Dans ce cadre, le 20 mai 2011, Mme C... et la société ont signé une convention de rupture du contrat de travail prévoyant le paiement de diverses indemnités et la salariée a accepté un congé de reclassement expirant le 31 août 2012.
Par lettre recommandée du 3 mai 2012, la salariée a réclamé à la société le paiement des sommes dues au titre de son départ volontaire, notamment l'indemnité de rupture, l'indemnité complémentaire d'incitation au départ volontaire et l'indemnité additionnelle de mutualisation.
Par jugement du 31 mai 2012, le tribunal de commerce d'Évreux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société et a désigné Me G... en qualité d'administrateur judiciaire et Me Z... en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 13 septembre 2012, le tribunal de commerce d'Evreux a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société et a désigné Me Z... en qualité de mandataire liquidateur.
Mme C... a saisi le conseil de prud'hommes d'Évreux, notamment, afin de voir condamner Me Z... ès qualités ainsi que les société Cinram France holdings et Cinram holdings GMBH, en qualité de co-employeurs à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, constater qu'elle a été victime d'un vice du consentement lors de la signature de l'accord de départ volontaire et obtenir la fixation de diverses indemnités au passif de la société.
Par jugement du 16 mars 2016, le conseil de prud'hommes a :
- donné acte au CGEA de Rouen de son intervention dans l'instance en application des dispositions de l'article L.625-1 du code de commerce,
- dit qu'il ne retenait pas la notion de co-emploi concernant la rupture du contrat de travail de Mme Véronique C..., celle-ci ayant signé un accord de départ volontaire avant la mise en redressement, puis en liquidation judiciaire de la société Cinram optical discs,
- mis hors de cause les sociétés Cinram France holdings et Cinram holdings GMBH,
- fixé la créance de Mme Véronique C..., dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société...
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