Cour d'appel de Riom, 5 janvier 2022, 20/004321
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 20/004321 |
| Date | 05 janvier 2022 |
| Court | Court of Appeal of Riom (France) |
COUR D'APPEL
DE RIOM
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET No
DU : 05 Janvier 2022
No RG 20/00432 - No Portalis DBVU-V-B7E-FMED
VD
Arrêt rendu le cinq Janvier deux mille vingt deux
Sur APPEL d'une décision rendue le 7 février 2020 par le Tribunal de commerce de MONTLUCON (RG no 2018-1317)
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président
Madame Virginie DUFAYET, Conseiller
M. François KHEITMI, Magistrat Honoraire
En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
La société dénommée "SAS AUVITY"
SAS immatriculée au RCS de Montluçon sous le no 351 409 586 00044
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Stéphane MESONES, avocat au barreau de MOULINS
APPELANTE
ET :
La société ARTISANS MENUISIERS BOURBONNAIS sous le nom commercial A.M.B.
SARL immatriculée au RCS de Montluçon sous le no 493 369 326 00019
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : la SELAS ALLIES AVOCATS, avocats au barreau de MONTLUCON
INTIMÉE
DEBATS : A l'audience publique du 03 Novembre 2021 Madame DUFAYET a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 05 Janvier 2022.
ARRET :
Prononcé publiquement le 05 Janvier 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, et par Mme Christine VIAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige
La SARL Artisans Menuisiers Bourbonnais (AMB) est propriétaire d'un véhicule Mercedes Benz de type Vito 115 CDI, immatriculé pour la première fois le 27 janvier 2005.
Le 27 avril 2016, la SARL AMB a constaté un dysfonctionnement au niveau de son moteur.
Elle a confié son véhicule au garage SAS Auvity à [Localité 1] qui a réparé le véhicule et émis une facture d'un montant de 1 839,96 euros.
Cette facture n'a pas été réglée.
Dès le 20 mai 2016, la SARL AMB a relevé un bruit du moteur identique à celui constaté avant qu'il ne soit confié au garage Auvity. Le conducteur du véhicule, alors en déplacement, s'est rendu au garage Etoile Service à [Localité 5] (79) afin qu'il réalise un diagnostic. Le garagiste a constaté un claquement moteur anormal et un défaut d'étanchéité au niveau du premier injecteur.
La SARL AMB a saisi son assurance protection juridique, laquelle a mandaté un expert à l'effet d'organiser une expertise amiable contradictoire.
Le 11 juillet 2016, un rapport d'expertise a été établi.
Par courrier du 11 octobre 2016, l'assurance protection juridique de la SARL AMB a mis en demeure la SAS Auvity aux fins d'indemnisation de son assurée. Ce courrier est resté sans suite.
La SARL AMB a alors saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Montluçon afin qu'il ordonne une expertise judiciaire du véhicule.
Par ordonnance du 30 mars 2017, il a été fait droit à cette demande.
L'expert a déposé son rapport le 4 décembre 2017.
La SARL AMB a fait assigner la SAS Auvity et son assureur AXA France IARD devant le tribunal commerce et, par jugement du 7 février 2020, le tribunal a :
- dit la société AMB recevable et bien fondée en son action à l'encontre de la SAS Auvity ;
- considéré que la garantie d'AXA France IARD pour les réparations de ce véhicule est caduque, compte tenu qu'une partie des travaux a été exécutée par un tiers, sous-traitant de la SAS Auvity ;
- débouté en conséquence les sociétés AMB et Auvity de toutes leurs demandes formées à l'encontre de la société AXA France IARD ;
- considéré la responsabilité pleine et entière de la SAS Auvity dans la survenance du second incident, lié à la réparation initiale des points de fixation des injecteurs par un sous-traitant, la SAS Auvity ayant failli à son obligation de résultat et de conseil (dixit expert judiciaire) ;
- considéré que la facture initiale du 27 avril 2016 de 1 839,96 euros doit être annulée ;
- condamné la SAS Auvity à porter et payer à la SARL AMB les sommes suivantes :
- remboursement du véhicule Vito : 4 000 euros
- remboursement de la œ journée de travail : 300 euros
- indemnités kilométriques de M. [J] : 3 345,93 euros
- coût du remplacement du Vito le...
DE RIOM
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET No
DU : 05 Janvier 2022
No RG 20/00432 - No Portalis DBVU-V-B7E-FMED
VD
Arrêt rendu le cinq Janvier deux mille vingt deux
Sur APPEL d'une décision rendue le 7 février 2020 par le Tribunal de commerce de MONTLUCON (RG no 2018-1317)
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président
Madame Virginie DUFAYET, Conseiller
M. François KHEITMI, Magistrat Honoraire
En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
La société dénommée "SAS AUVITY"
SAS immatriculée au RCS de Montluçon sous le no 351 409 586 00044
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Stéphane MESONES, avocat au barreau de MOULINS
APPELANTE
ET :
La société ARTISANS MENUISIERS BOURBONNAIS sous le nom commercial A.M.B.
SARL immatriculée au RCS de Montluçon sous le no 493 369 326 00019
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : la SELAS ALLIES AVOCATS, avocats au barreau de MONTLUCON
INTIMÉE
DEBATS : A l'audience publique du 03 Novembre 2021 Madame DUFAYET a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 05 Janvier 2022.
ARRET :
Prononcé publiquement le 05 Janvier 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, et par Mme Christine VIAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige
La SARL Artisans Menuisiers Bourbonnais (AMB) est propriétaire d'un véhicule Mercedes Benz de type Vito 115 CDI, immatriculé pour la première fois le 27 janvier 2005.
Le 27 avril 2016, la SARL AMB a constaté un dysfonctionnement au niveau de son moteur.
Elle a confié son véhicule au garage SAS Auvity à [Localité 1] qui a réparé le véhicule et émis une facture d'un montant de 1 839,96 euros.
Cette facture n'a pas été réglée.
Dès le 20 mai 2016, la SARL AMB a relevé un bruit du moteur identique à celui constaté avant qu'il ne soit confié au garage Auvity. Le conducteur du véhicule, alors en déplacement, s'est rendu au garage Etoile Service à [Localité 5] (79) afin qu'il réalise un diagnostic. Le garagiste a constaté un claquement moteur anormal et un défaut d'étanchéité au niveau du premier injecteur.
La SARL AMB a saisi son assurance protection juridique, laquelle a mandaté un expert à l'effet d'organiser une expertise amiable contradictoire.
Le 11 juillet 2016, un rapport d'expertise a été établi.
Par courrier du 11 octobre 2016, l'assurance protection juridique de la SARL AMB a mis en demeure la SAS Auvity aux fins d'indemnisation de son assurée. Ce courrier est resté sans suite.
La SARL AMB a alors saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Montluçon afin qu'il ordonne une expertise judiciaire du véhicule.
Par ordonnance du 30 mars 2017, il a été fait droit à cette demande.
L'expert a déposé son rapport le 4 décembre 2017.
La SARL AMB a fait assigner la SAS Auvity et son assureur AXA France IARD devant le tribunal commerce et, par jugement du 7 février 2020, le tribunal a :
- dit la société AMB recevable et bien fondée en son action à l'encontre de la SAS Auvity ;
- considéré que la garantie d'AXA France IARD pour les réparations de ce véhicule est caduque, compte tenu qu'une partie des travaux a été exécutée par un tiers, sous-traitant de la SAS Auvity ;
- débouté en conséquence les sociétés AMB et Auvity de toutes leurs demandes formées à l'encontre de la société AXA France IARD ;
- considéré la responsabilité pleine et entière de la SAS Auvity dans la survenance du second incident, lié à la réparation initiale des points de fixation des injecteurs par un sous-traitant, la SAS Auvity ayant failli à son obligation de résultat et de conseil (dixit expert judiciaire) ;
- considéré que la facture initiale du 27 avril 2016 de 1 839,96 euros doit être annulée ;
- condamné la SAS Auvity à porter et payer à la SARL AMB les sommes suivantes :
- remboursement du véhicule Vito : 4 000 euros
- remboursement de la œ journée de travail : 300 euros
- indemnités kilométriques de M. [J] : 3 345,93 euros
- coût du remplacement du Vito le...
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