Cour d'appel de Riom, 5 janvier 2022, 20/003791
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 20/003791 |
| Date | 05 janvier 2022 |
| Court | Court of Appeal of Riom (France) |
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET No
DU : 05 Janvier 2022
No RG 20/00379 - No Portalis DBVU-V-B7E-FL66
FK
Arrêt rendu le cinq Janvier deux mille vingt deux
Sur APPEL d'une décision rendue le 6 février 2020 par le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND (RG no 2018 008724)
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président
Madame Virginie DUFAYET, Conseiller
M. François KHEITMI, Magistrat Honoraire
En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
La société FOREVER anciennement dénommée SARL FOREVER
SAS immatriculée au RCS de La Rochelle sous le no 398 755 439 00013
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentants : sla SELARL LEXAVOUE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et la SCP GARRIGUES ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT (plaidant)
APPELANTE
ET :
La société LAMAZERE GESTION PRIVEE
SAS à associé unique immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le no 802 921 759 00022
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentants : Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et la SELARL Ambroise de PRADEL de LAMAZE, avocats au barreau de PARIS (plaidant)
INTIMÉE
DEBATS : A l'audience publique du 03 Novembre 2021 Monsieur [C] a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 05 Janvier 2022.
ARRET :
Prononcé publiquement le 05 Janvier 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, et par Mme Christine VIAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige :
Suivant un mandat de gestion établi sous seing privé le 7 mai 2015, la SARL Forever, ayant pour objet social entre autres l'acquisition, la gestion en commun de valeurs mobilières et de parts d'intérêts dans toute société commerciale ou civile, a donné pouvoir à la SAS [V] Gestion Privée (la SAS [V]) de gérer en son nom et pour son compte les avoirs en espèces et instruments financiers que la société mandante déposerait sur un compte spécial, ouvert à son nom auprès d'un établissement bancaire. Le mandat comportait entre autres l'autorisation donnée au mandataire d'acheter et de vendre divers instruments financiers.
Le même jour 7 mai 2015, la société mandante, sous la signature de son gérant M. [U] [E], a établi un « Questionnaire entrée en relation et connaissance des clients », dans lequel elle se déclarait débutante en matière de gestion de divers instruments financiers, indiquait d'autre part qu'elle accepterait, en cas de chute des marchés de 25 %, un niveau de moins-value compris entre 0 et 5 %, et un risque de niveau 1, défini comme suit : « Je privilégie les placements prudents, avec des perspectives de gains faibles mais réguliers et des risques de pertes minimes y compris à court terme ». Ce questionnaire portait, outre le cachet commercial de la mandante et de la mandataire, ceux d'une SAS ID Patrimoine, désignée comme « apporteur ou distributeur ».
En exécution du mandat, la SAS [V] a fait l'acquisition le 28 mai 2015, au nom de la SARL Forever, de titres obligataires émis par sept sociétés, pour un montant total d' environ 738 000 euros.
Au cours des mois suivants, le portefeuille d'obligations acquis pour le compte de la SARL Forever a perdu de sa valeur, à cause en particulier des difficultés rencontrées par deux des sociétés émettrices, les sociétés Abengoa et CGG.
Un litige s'est élevé entre les sociétés Forever et [V], la société mandante reprochant à la mandataire d'avoir commis des fautes en acquérant des titres qui comportaient des risques élevés, malgré le questionnaire dans lequel elle indiquait sa préférence pour des placements sûrs ; la SAS [V], dans une lettre de son avocat du 27 juin 2017, a fait connaître à la société mandante qu'en raison de la perte de confiance de celle-ci, elle dénonçait le mandat de gestion qu'elle lui avait confié. La société mandante ayant d'ailleurs fait part à la SAS [V] de son intention d'engager une procédure de médiation auprès de l'autorité des marchés financiers, la SAS [V] lui a répondu, le 16 octobre 2017, qu'elle ne souhaitait pas donner suite à cette demande de médiation.
Le 13 novembre 2018, la SARL Forever a fait assigner la SAS [V] devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, pour obtenir paiement des sommes principales de 160 445,65 euros en réparation de la perte des capitaux investis, de 38 419 euros pour la perte des gains espérés, et de 20 000 euros pour le préjudice moral.
Le tribunal de commerce, suivant jugement contradictoire du 6 février 2020, a débouté la SARL Forever de toutes ses demandes, et l'a condamnée à payer la SAS [V] 8 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Le tribunal a notamment énoncé, dans les motifs du jugement, que, bien que la SARL Forever ait opté dans le questionnaire susdit pour un niveau de risque 1, avec des placements prudents, elle s'était en revanche déclarée, dans les conditions particulières du mandat, favorable à l'acquisition d'un portefeuille diversifié, qui comportait un risque de perte en capital, qu'il y avait lieu de faire prévaloir ces dispositions contractuelles sur les termes du questionnaire, qu'au surplus le gérant de la SARL Forever M. [E] n'était pas un investisseur néophyte et avait été suffisamment informé et alerté sur les risques attachés aux placements faits au nom de sa société, et que la SAS [V] n'avait pas manqué à son devoir de prudence ou à son obligation d'information et de mise en garde.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 25 février 2020, la SAS Forever, venant aux droits de la SARL Forever a interjeté appel de ce jugement.
La société appelante demande à la cour de réformer le jugement, et de condamner la SAS [V] à lui payer les sommes de 160 445,65 et 20 000 euros, qu'elle demandait en première instance pour la perte du capital investi et pour le préjudice moral, outre la somme de 19 209 euros au titre de la perte de chance de percevoir les gains escomptés, et une somme de 10 292,22 en restitution des frais de gestion.
La SAS Forever invoque les règles générales applicables aux mandats, et les articles L. 533-1 et -13 du code monétaire et financier, qui obligent les...
DE [Localité 5]
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET No
DU : 05 Janvier 2022
No RG 20/00379 - No Portalis DBVU-V-B7E-FL66
FK
Arrêt rendu le cinq Janvier deux mille vingt deux
Sur APPEL d'une décision rendue le 6 février 2020 par le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND (RG no 2018 008724)
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président
Madame Virginie DUFAYET, Conseiller
M. François KHEITMI, Magistrat Honoraire
En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
La société FOREVER anciennement dénommée SARL FOREVER
SAS immatriculée au RCS de La Rochelle sous le no 398 755 439 00013
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentants : sla SELARL LEXAVOUE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et la SCP GARRIGUES ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT (plaidant)
APPELANTE
ET :
La société LAMAZERE GESTION PRIVEE
SAS à associé unique immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le no 802 921 759 00022
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentants : Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et la SELARL Ambroise de PRADEL de LAMAZE, avocats au barreau de PARIS (plaidant)
INTIMÉE
DEBATS : A l'audience publique du 03 Novembre 2021 Monsieur [C] a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 05 Janvier 2022.
ARRET :
Prononcé publiquement le 05 Janvier 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, et par Mme Christine VIAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige :
Suivant un mandat de gestion établi sous seing privé le 7 mai 2015, la SARL Forever, ayant pour objet social entre autres l'acquisition, la gestion en commun de valeurs mobilières et de parts d'intérêts dans toute société commerciale ou civile, a donné pouvoir à la SAS [V] Gestion Privée (la SAS [V]) de gérer en son nom et pour son compte les avoirs en espèces et instruments financiers que la société mandante déposerait sur un compte spécial, ouvert à son nom auprès d'un établissement bancaire. Le mandat comportait entre autres l'autorisation donnée au mandataire d'acheter et de vendre divers instruments financiers.
Le même jour 7 mai 2015, la société mandante, sous la signature de son gérant M. [U] [E], a établi un « Questionnaire entrée en relation et connaissance des clients », dans lequel elle se déclarait débutante en matière de gestion de divers instruments financiers, indiquait d'autre part qu'elle accepterait, en cas de chute des marchés de 25 %, un niveau de moins-value compris entre 0 et 5 %, et un risque de niveau 1, défini comme suit : « Je privilégie les placements prudents, avec des perspectives de gains faibles mais réguliers et des risques de pertes minimes y compris à court terme ». Ce questionnaire portait, outre le cachet commercial de la mandante et de la mandataire, ceux d'une SAS ID Patrimoine, désignée comme « apporteur ou distributeur ».
En exécution du mandat, la SAS [V] a fait l'acquisition le 28 mai 2015, au nom de la SARL Forever, de titres obligataires émis par sept sociétés, pour un montant total d' environ 738 000 euros.
Au cours des mois suivants, le portefeuille d'obligations acquis pour le compte de la SARL Forever a perdu de sa valeur, à cause en particulier des difficultés rencontrées par deux des sociétés émettrices, les sociétés Abengoa et CGG.
Un litige s'est élevé entre les sociétés Forever et [V], la société mandante reprochant à la mandataire d'avoir commis des fautes en acquérant des titres qui comportaient des risques élevés, malgré le questionnaire dans lequel elle indiquait sa préférence pour des placements sûrs ; la SAS [V], dans une lettre de son avocat du 27 juin 2017, a fait connaître à la société mandante qu'en raison de la perte de confiance de celle-ci, elle dénonçait le mandat de gestion qu'elle lui avait confié. La société mandante ayant d'ailleurs fait part à la SAS [V] de son intention d'engager une procédure de médiation auprès de l'autorité des marchés financiers, la SAS [V] lui a répondu, le 16 octobre 2017, qu'elle ne souhaitait pas donner suite à cette demande de médiation.
Le 13 novembre 2018, la SARL Forever a fait assigner la SAS [V] devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, pour obtenir paiement des sommes principales de 160 445,65 euros en réparation de la perte des capitaux investis, de 38 419 euros pour la perte des gains espérés, et de 20 000 euros pour le préjudice moral.
Le tribunal de commerce, suivant jugement contradictoire du 6 février 2020, a débouté la SARL Forever de toutes ses demandes, et l'a condamnée à payer la SAS [V] 8 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Le tribunal a notamment énoncé, dans les motifs du jugement, que, bien que la SARL Forever ait opté dans le questionnaire susdit pour un niveau de risque 1, avec des placements prudents, elle s'était en revanche déclarée, dans les conditions particulières du mandat, favorable à l'acquisition d'un portefeuille diversifié, qui comportait un risque de perte en capital, qu'il y avait lieu de faire prévaloir ces dispositions contractuelles sur les termes du questionnaire, qu'au surplus le gérant de la SARL Forever M. [E] n'était pas un investisseur néophyte et avait été suffisamment informé et alerté sur les risques attachés aux placements faits au nom de sa société, et que la SAS [V] n'avait pas manqué à son devoir de prudence ou à son obligation d'information et de mise en garde.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 25 février 2020, la SAS Forever, venant aux droits de la SARL Forever a interjeté appel de ce jugement.
La société appelante demande à la cour de réformer le jugement, et de condamner la SAS [V] à lui payer les sommes de 160 445,65 et 20 000 euros, qu'elle demandait en première instance pour la perte du capital investi et pour le préjudice moral, outre la somme de 19 209 euros au titre de la perte de chance de percevoir les gains escomptés, et une somme de 10 292,22 en restitution des frais de gestion.
La SAS Forever invoque les règles générales applicables aux mandats, et les articles L. 533-1 et -13 du code monétaire et financier, qui obligent les...
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