Cour d'appel de Riom, 5 janvier 2022, 20/005471

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number20/005471
Date05 janvier 2022
CourtCourt of Appeal of Riom (France)
COUR D'APPEL
DE RIOM
Troisième chambre civile et commerciale


ARRET No

DU : 05 Janvier 2022

No RG 20/00547 - No Portalis DBVU-V-B7E-FMNG
ALC
Arrêt rendu le cinq Janvier deux mille vingt deux

Sur APPEL d'une décision rendue le 4 mars 2020 par le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND (RG no 19/03527 ch 1 cab2)

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président
Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller
Madame Virginie DUFAYET, Conseiller

En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes
Mme PERRET jocelyne ff greffier lors du prononcé

ENTRE :

M. [F], [C] [K]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Représentant : Me François Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

ET :

M. [W] [J]
CCAS de [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentant : Me Martine SABY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
[Adresse 2]
[Localité 4]

agissant ès qualités de curateur de Monsieur [W] [J], désigné par jugement du 23 avril 2018

Représentant : Me Martine SABY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
MUTUELLE GENERALE
mutuelle d'assurances complémentaires immatriculée au RCS de Paris sous le no 775 685 340
[Adresse 1]
[Localité 6]

Non représentée, assignée à étude

INTIMÉS

DÉBATS :
Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, à l'audience publique du 04 Novembre 2021, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame CHALBOS, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

ARRET :
Prononcé publiquement le 05 Janvier 2022 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, et par Mme Jocelyne PERRET, ff greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




M. [F] [K], responsable d'un bureau de La Poste à [Localité 4], a été victime le 8 août 2016, dans le cadre de son travail, de violences commises par M. [W] [J].

Par jugement du 7 février 2017, le tribunal de police de Clermont-Ferrand a déclaré M.[W] [J] coupable de violences volontaires ayant entraîné une ITT n'excédant pas huit jours sur la personne de M. [F] [K].

Une ordonnance de référé rendue le 22 juin 2018 a confié au docteur [U] [I] la réalisation d'une mesure d'expertise médicale et condamné M. [J] à verser à M.[K] une provision de 2500 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.
L'expert a clôturé son rapport le 1er décembre 2018.

Par actes des 17 et 18 septembre 2019, M. [F] [K] et La Poste ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand M. [W] [J], le CCAS de [Localité 4] en qualité de curateur de M. [J] et la société Mutuelle générale aux fins d'entendre:
- condamner M. [W] à verser à la SA La Poste la somme de 78449,82 euros,
- condamner M. [W] à verser à M. [F] [K] les sommes de 13189,50 euros au titre des préjudices...

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