Cour d'appel de Riom, 5 janvier 2022, 20/001951
Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 05 janvier 2022 |
Docket Number | 20/001951 |
Court | Court of Appeal of Riom (France) |
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET No
DU : 05 Janvier 2022
No RG 20/00195 - No Portalis DBVU-V-B7E-FLPL
ALC
Arrêt rendu le cinq Janvier deux mille vingt deux
Sur APPEL d'une décision rendue le 6 janvier 2020 par le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND (RG no 18/03416 ch1 cab1)
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président
Madame Virginie THEUIL-DIF, Conseiller
Madame Virginie DUFAYET, Conseiller
En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes
Mme PERRET Jocelyne ff greffier lors du prononcé
ENTRE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE
Société coopérative à capital et personnel variables immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le no 445 200 488 00010
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
La société INTRUM DEBT FINANCE AG
SA immatriculée au RCS de Zug Suisse sous le no CH-020-3-020-910-7
Industriestrasse 13 C, CH
[Localité 3] - Suisse
venant aux droits du CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, Société coopérative à capital et personnel variables immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le no 445 200 488 00010, dont le siège social est sis [Adresse 1] selon cession de créance
Représentant : la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTES
ET :
Mme [I] [U]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non représentée, assignée à personne
M. [T] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non représenté, assigné à domicile
INTIMÉS
DÉBATS :
Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, à l'audience publique du 04 Novembre 2021, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame CHALBOS, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.
ARRET :
Prononcé publiquement le 05 Janvier 2022 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, et par Mme Jocelyne PERRET, ff greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par acte du 20 juin 2008, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre France a consenti à la SCI [O] :
- un prêt no77570 Tout Habitat d'un montant de 210 000 euros au taux de 4,90%, amortissable...
DE [Localité 6]
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET No
DU : 05 Janvier 2022
No RG 20/00195 - No Portalis DBVU-V-B7E-FLPL
ALC
Arrêt rendu le cinq Janvier deux mille vingt deux
Sur APPEL d'une décision rendue le 6 janvier 2020 par le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND (RG no 18/03416 ch1 cab1)
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président
Madame Virginie THEUIL-DIF, Conseiller
Madame Virginie DUFAYET, Conseiller
En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes
Mme PERRET Jocelyne ff greffier lors du prononcé
ENTRE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE
Société coopérative à capital et personnel variables immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le no 445 200 488 00010
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
La société INTRUM DEBT FINANCE AG
SA immatriculée au RCS de Zug Suisse sous le no CH-020-3-020-910-7
Industriestrasse 13 C, CH
[Localité 3] - Suisse
venant aux droits du CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, Société coopérative à capital et personnel variables immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le no 445 200 488 00010, dont le siège social est sis [Adresse 1] selon cession de créance
Représentant : la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTES
ET :
Mme [I] [U]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non représentée, assignée à personne
M. [T] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non représenté, assigné à domicile
INTIMÉS
DÉBATS :
Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, à l'audience publique du 04 Novembre 2021, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame CHALBOS, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.
ARRET :
Prononcé publiquement le 05 Janvier 2022 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, et par Mme Jocelyne PERRET, ff greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par acte du 20 juin 2008, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre France a consenti à la SCI [O] :
- un prêt no77570 Tout Habitat d'un montant de 210 000 euros au taux de 4,90%, amortissable...
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