Cour d'appel de Riom, 5 janvier 2022, 20/003681
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 20/003681 |
| Date | 05 janvier 2022 |
| Court | Court of Appeal of Riom (France) |
COUR D'APPEL
DE RIOM
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET No
DU : 05 Janvier 2022
No RG 20/00368 - No Portalis DBVU-V-B7E-FL6I
ALC
Arrêt rendu le cinq Janvier deux mille vingt deux
Sur APPEL d'une ORDONNANCE rendue le 4 février 2020 par le juge commissaire du tribunal judiciaire de CUSSET (RG no 19/150) par le Tribunal de
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président
Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller
Madame Virginie DUFAYET, Conseiller
En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes
Mme PERRET Jocelyne ff greffier lors du prononcé
ENTRE :
M. [B] [O]
agriculteur immatriculé au RCS de Cusset sous le no 348 901 257 00017
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : la SCP SOUTHON BERNARD ET AMET-DUSSAP ANNE, avocats au barreau de MONTLUCON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/001973 du 19/06/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND et décision complétive du 28 juillet 2020)
APPELANT
ET :
La société BNP PARIBAS
SA immatriculée au RCS de Paris sous le no 662 042 449 0014
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : la SELARL LEXAVOUE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Notif parties
La société MJ DE L'ALLIER représentée par Me Pascal RAYNAUD
SELARL à associé unique immatriculée au RCS de MONTLUCON sous le no 834 285 744 00019
[Adresse 4]
[Localité 1]
agissant ès qualités de mandataire judiciaire de Monsieur [B] [O], agriculteur immatriculé au RCS de Cusset sous le no 348 901 257 00017, demeurant [Adresse 5], désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de grande instance de Cusset le 19 mars 2019
Non représentée, assignée à personne morale (personne habilitée)
INTIMÉS
DÉBATS :
Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, à l'audience publique du 04 Novembre 2021, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame CHALBOS, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.
ARRET :
Prononcé publiquement le 05 Janvier 2022 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, et par Mme Jocelyne PERRET, ff greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par jugement en date du 19 mars 2019, le tribunal judiciaire de Cusset a ouvert une procédure de...
DE RIOM
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET No
DU : 05 Janvier 2022
No RG 20/00368 - No Portalis DBVU-V-B7E-FL6I
ALC
Arrêt rendu le cinq Janvier deux mille vingt deux
Sur APPEL d'une ORDONNANCE rendue le 4 février 2020 par le juge commissaire du tribunal judiciaire de CUSSET (RG no 19/150) par le Tribunal de
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président
Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller
Madame Virginie DUFAYET, Conseiller
En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes
Mme PERRET Jocelyne ff greffier lors du prononcé
ENTRE :
M. [B] [O]
agriculteur immatriculé au RCS de Cusset sous le no 348 901 257 00017
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : la SCP SOUTHON BERNARD ET AMET-DUSSAP ANNE, avocats au barreau de MONTLUCON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/001973 du 19/06/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND et décision complétive du 28 juillet 2020)
APPELANT
ET :
La société BNP PARIBAS
SA immatriculée au RCS de Paris sous le no 662 042 449 0014
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : la SELARL LEXAVOUE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Notif parties
La société MJ DE L'ALLIER représentée par Me Pascal RAYNAUD
SELARL à associé unique immatriculée au RCS de MONTLUCON sous le no 834 285 744 00019
[Adresse 4]
[Localité 1]
agissant ès qualités de mandataire judiciaire de Monsieur [B] [O], agriculteur immatriculé au RCS de Cusset sous le no 348 901 257 00017, demeurant [Adresse 5], désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de grande instance de Cusset le 19 mars 2019
Non représentée, assignée à personne morale (personne habilitée)
INTIMÉS
DÉBATS :
Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, à l'audience publique du 04 Novembre 2021, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame CHALBOS, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.
ARRET :
Prononcé publiquement le 05 Janvier 2022 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, et par Mme Jocelyne PERRET, ff greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par jugement en date du 19 mars 2019, le tribunal judiciaire de Cusset a ouvert une procédure de...
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