Cour d'appel de Riom, 5 janvier 2022, 20/004721
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 05 janvier 2022 |
Docket Number | 20/004721 |
Court | Court of Appeal of Riom (France) |
COUR D'APPEL
DE RIOM
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET No
DU : 05 Janvier 2022
No RG 20/00472 - No Portalis DBVU-V-B7E-FMHZ
ALC
Arrêt rendu le cinq Janvier deux mille vingt deux
Sur APPEL d'une décision rendue le 7 novembre 2019 par le Tribunal d'instance de CLERMONT-FERRAND (RG no 11-19-1278)
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président
Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller
Madame Virginie DUFAYET, Conseiller
En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes
Mme PERRET Jocelyne ff greffier lors du prononcé
ENTRE :
La société CREATIS
SA immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le no 419 446 034 00128
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentants : Me Laurie FURLANINI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE (plaidant)
APPELANTE
ET :
M. [T] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Non représenté, assigné à personne
Mme [D] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Non représentée, assignée à domicile
INTIMÉS
DÉBATS :
Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, à l'audience publique du 04 Novembre 2021, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame CHALBOS, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.
ARRET :
Prononcé publiquement le 05 Janvier 2022 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, et par Mme Jocelyne PERRET, ff greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Suivant offre acceptée le 12 février 2014, M. [T] [N] et Mme [D] [F] ont souscrit auprès de la société Créatis un contrat de regroupement de crédits, pour un montant de 37 400 euros remboursable en 144 mensualités au taux débiteur fixe de 7,30%.
À la suite d'impayés, et après vaine mise en demeure par LRAR du 13 mars 2019 de régler un arriéré de 6021,62 euros, la SA Créatis s'est prévalue de la déchéance du terme par LRAR du 16 avril 2019.
Par acte du 30 juillet 2019, la SA Créatis a fait assigner M.[T] [N] et Mme [D] [F] aux fins d'obtenir la condamnation solidaire des défendeurs, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :
- 34 302,23 euros en capital, intérêts, frais et indemnité légale, outre intérêts au taux contractuel de 7,30% à...
DE RIOM
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET No
DU : 05 Janvier 2022
No RG 20/00472 - No Portalis DBVU-V-B7E-FMHZ
ALC
Arrêt rendu le cinq Janvier deux mille vingt deux
Sur APPEL d'une décision rendue le 7 novembre 2019 par le Tribunal d'instance de CLERMONT-FERRAND (RG no 11-19-1278)
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président
Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller
Madame Virginie DUFAYET, Conseiller
En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes
Mme PERRET Jocelyne ff greffier lors du prononcé
ENTRE :
La société CREATIS
SA immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le no 419 446 034 00128
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentants : Me Laurie FURLANINI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE (plaidant)
APPELANTE
ET :
M. [T] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Non représenté, assigné à personne
Mme [D] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Non représentée, assignée à domicile
INTIMÉS
DÉBATS :
Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, à l'audience publique du 04 Novembre 2021, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame CHALBOS, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.
ARRET :
Prononcé publiquement le 05 Janvier 2022 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, et par Mme Jocelyne PERRET, ff greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Suivant offre acceptée le 12 février 2014, M. [T] [N] et Mme [D] [F] ont souscrit auprès de la société Créatis un contrat de regroupement de crédits, pour un montant de 37 400 euros remboursable en 144 mensualités au taux débiteur fixe de 7,30%.
À la suite d'impayés, et après vaine mise en demeure par LRAR du 13 mars 2019 de régler un arriéré de 6021,62 euros, la SA Créatis s'est prévalue de la déchéance du terme par LRAR du 16 avril 2019.
Par acte du 30 juillet 2019, la SA Créatis a fait assigner M.[T] [N] et Mme [D] [F] aux fins d'obtenir la condamnation solidaire des défendeurs, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :
- 34 302,23 euros en capital, intérêts, frais et indemnité légale, outre intérêts au taux contractuel de 7,30% à...
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