Cour d'appel de Riom, 5 janvier 2022, 20/004831
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 05 janvier 2022 |
| Docket Number | 20/004831 |
| Court | Court of Appeal of Riom (France) |
COUR D'APPEL
DE [Localité 10]
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET No
DU : 05 Janvier 2022
No RG 20/00483 - No Portalis DBVU-V-B7E-FMIX
VD
Arrêt rendu le cinq Janvier deux mille vingt deux
Sur APPEL d'une décision rendue le 29 janvier2020 par le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND (RG no 18/02373 ch1 cab2)
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président
Madame Virginie DUFAYET, Conseiller
M. François KHEITMI, Magistrat Honoraire
En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
Mme [P] [C] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1935 immatriculée à la MSA du Puy-de-Dôme sous le no 2 35 03 633 950 01
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
M. [T] [U]
Chez Mr [D] [U]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : la SCP HUGUET-BARGE-CAISERMAN-FUZET, avocats au barreau de CUSSET/VICHY
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE, sous le sigle GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE
Caisse de réassurances mutuelles agricoles immatriculée au RCS de Lyon sous le no 779 838 366 0028
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentant : la SCP HUGUET-BARGE-CAISERMAN-FUZET, avocats au barreau de CUSSET/VICHY
La MSA AUVERGNE
[Adresse 9]
[Localité 5]
Non représentée, assignée à personne morale (personne habilitée)
INTIMÉS
DEBATS : A l'audience publique du 03 Novembre 2021 Madame DUFAYET a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 05 Janvier 2022.
ARRET :
Prononcé publiquement le 05 Janvier 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, et par Mme Christine VIAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige
M. [B] [H] est décédé des suites d'un accident de la route survenu le 29 mai 2015 sur la commune de [Localité 11] (63) impliquant son propre véhicule, qu'il conduisait, et un autre véhicule conduit par M. [T] [U]. Ce dernier était assuré auprès de la compagnie d'assurance Groupama.
Par exploits d'huissier en date des 12, 14 et 15 juin 2018, les ayants droits de M. [B] [H], dont son épouse Mme [P] [H] née [C], ont fait assigner M. [U]...
DE [Localité 10]
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET No
DU : 05 Janvier 2022
No RG 20/00483 - No Portalis DBVU-V-B7E-FMIX
VD
Arrêt rendu le cinq Janvier deux mille vingt deux
Sur APPEL d'une décision rendue le 29 janvier2020 par le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND (RG no 18/02373 ch1 cab2)
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président
Madame Virginie DUFAYET, Conseiller
M. François KHEITMI, Magistrat Honoraire
En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
Mme [P] [C] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1935 immatriculée à la MSA du Puy-de-Dôme sous le no 2 35 03 633 950 01
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
M. [T] [U]
Chez Mr [D] [U]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : la SCP HUGUET-BARGE-CAISERMAN-FUZET, avocats au barreau de CUSSET/VICHY
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE, sous le sigle GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE
Caisse de réassurances mutuelles agricoles immatriculée au RCS de Lyon sous le no 779 838 366 0028
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentant : la SCP HUGUET-BARGE-CAISERMAN-FUZET, avocats au barreau de CUSSET/VICHY
La MSA AUVERGNE
[Adresse 9]
[Localité 5]
Non représentée, assignée à personne morale (personne habilitée)
INTIMÉS
DEBATS : A l'audience publique du 03 Novembre 2021 Madame DUFAYET a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 05 Janvier 2022.
ARRET :
Prononcé publiquement le 05 Janvier 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, et par Mme Christine VIAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige
M. [B] [H] est décédé des suites d'un accident de la route survenu le 29 mai 2015 sur la commune de [Localité 11] (63) impliquant son propre véhicule, qu'il conduisait, et un autre véhicule conduit par M. [T] [U]. Ce dernier était assuré auprès de la compagnie d'assurance Groupama.
Par exploits d'huissier en date des 12, 14 et 15 juin 2018, les ayants droits de M. [B] [H], dont son épouse Mme [P] [H] née [C], ont fait assigner M. [U]...
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