Cour d'appel de Riom, Chambre civile 2, 12 novembre 2008, 08/00291

Appeal Number719
Date12 novembre 2008
Docket Number08/00291
CourtCourt of Appeal of Riom (France)

COUR D'APPEL DE RIOM
Deuxième Chambre Civile
ARRET N.
DU : 12 Novembre 2008

AFFAIRE N : 08 / 00291
AC / AMB / VR

ARRÊT RENDU LE douze Novembre deux mille huit

ENTRE :

Mme Maria X... épouse Y...
...
03210 SOUVIGNY
Représentée par Me Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour)
Ayant pour avocat Me Isabelle CONSTANT (avocat au barreau de RIOM)

APPELANTE

ET :

M. Michel Y...
...
75116 PARIS
Représenté par Me Barbara GUTTON-PERRIN (avoué à la Cour)
Plaidant par Me Patrick GERMANAZ (avocat au barreau de PARIS)

INTIME

Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de MOULINS, décision attaquée en date du 19 Décembre 2007, enregistrée sous le no 04/00633

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
M. Henry ROBERT, Président
Mme Françoise GOUJON, Conseiller
Mme Anne CONSTANT, Conseiller

GREFFIER :
Melle Valérie ROBIN, Greffier lors de l'appel de la cause et du prononcé

DEBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil du 14 Octobre 2008
Sur le rapport de Anne CONSTANT, Conseiller

ARRET : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 12 Novembre 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Henry ROBERT, Président, et par Valérie ROBIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Michel Y... et Maria X... se sont mariés le 6 juin 1992 à Santa-Fé (Etats-Unis) sous le régime de la séparation de biens ; de leur union est issue l'enfant Clémence, née le 27 septembre 1993 ;

Par jugement du 19 décembre 2007, le juge aux affaires familiales de Moulins :
- a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés,
- a ordonné la transcription du dispositif du jugement en marge des actes d'état civil ainsi que toutes mesures de publicité prescrites par la loi,
- a prononcé la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux,
- a commis le Président de la Chambre Départementale des notaires de l'Allier, avec faculté de délégation pour établir les comptes entre les parties, notamment en ce qui concerne les emprunts immobiliers remboursés par le mari, et procéder à la liquidation de leurs droits respectifs,
- a constaté que le divorce met fin à l'obligation de secours entre les époux,
- a débouté Michel Y... de sa demande de remboursement des frais de pension de Samantha,
- a débouté Maria X... de sa demande de prestation compensatoire,
- a déclaré irrecevable sa demande de dommages-intérêts,
- a confié conjointement aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant mineur, avec résidence habituelle chez la mère,
- avant dire droit sur le droit de visite et d'hébergement du père, a ordonné l'audition de Clémence,
- a accordé provisoirement au père un droit de correspondance téléphonique et épistolaire avec Clémence,
- a condamné Michel Y... à verser à Maria Antonette X... une contribution mensuelle indexée de 800 euros à l'entretien et à l'éducation de Clémence ;

Maria X... a déclaré relever appel de cette décision le 11 février 2008 ;

Par conclusions signifiées le 11 juin 2008, elle demande :
- qu'il soit dit et jugé qu'en vertu du contrat de mariage signé le 19 mai 1992 à Santa-Fé, Michel Y... a renoncé au droit dotal et ne peut à ce titre prétendre à aucune reprise ni récompense sur l'ensemble des biens, notamment immobiliers, de Maria Antonette X...,
- que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs du mari,
- que Michel Y... soit condamné à lui verser une somme de 350 000 € à titre de prestation compensatoire, en capital ou à défaut sous forme d'une rente,
- qu'il soit condamné à lui verser la somme de 250 000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi découlant des violences sur conjoint, perpétrées le 1er janvier 2004,
- que sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de Clémence soit fixée à la somme mensuelle de 1 800 €,
- qu'il soit dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents, avec résidence de l'enfant Clémence au domicile de la mère,
- que Michel Y... soit condamné à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;

Elle conteste la véracité des griefs allégués par son mari relativement à son caractère jaloux, à ses liaisons extra-conjugales et à ses dépenses inconsidérées ; elle rappelle que son époux a été condamné pénalement pour avoir commis des violences à son encontre le 1er janvier 2004, et sollicite d'importants dommages-intérêts à ce titre, en...

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