Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 19 février 2009, 08/01949,
| Appeal Number | 107 |
| Docket Number | 08/01949 |
| Date | 19 février 2009 |
| Court | Court of Appeal of Riom (France) |
COUR D'APPEL
DE RIOM
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Du 19 février 2009
Arrêt no-BG / SP / MO-
Dossier n : 08 / 01949
Muriel X... / Marie-Antoinette Y...
Arrêt rendu le JEUDI DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE NEUF
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. Claude BILLY, Conseiller désigné en remplacement du président empêché
M. Bruno GAUTIER, Conseiller
M. Vincent NICOLAS, Conseiller
En présence de :
Mlle Yvonne LUQUE, Greffier en Chef, lors de l'appel des causes
Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors du prononcé
Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de MAURIAC, décision attaquée en date du 01 Août 2008, enregistrée sous le no 51-2007 / 12
ENTRE :
Mme Muriel X...
...
15200 SOURNIAC
assistée de Me Jean-Michel PARAS, avocat au barreau D'AURILLAC
APPELANTE
ET :
Mme Marie-Antoinette A... veuve Y...
...
15200 SOURNIAC
assistée de Me Philippe FORESTIER, avocat au barreau D'AURILLAC
INTIMEE
M. GAUTIER, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 29 janvier 2009, sans opposition de leur part, les représentants des parties, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, par lui indiquée, où a été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du code de procédure civile :
Attendu que, suite à la cession par son père, avec l'autorisation du bailleur, de biens affermés, Mme X... s'est trouvée titulaire d'un bail rural sur une propriété d'une contenance de 6 ha 95 a 30 ca à La Chaze, commune de SOURNIAC, ledit bail s'étant renouvelé le 1er avril 1998 pour se terminer le 31 mars 2007 ; que, le 30 septembre 2005, Mme Y..., en sa qualité de bailleur, a fait délivrer congé pour le 31 mars 2007, souhaitant reprendre pour elle-même le bâtiment d'exploitation, pour le transformer en bâtiment à usage d'habitation ainsi que 2500 m ² de terrain autour ; que le preneur a contesté ledit congé, saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux de Mauriac, le 22 décembre 2005 ; qu'en cours d'instance, un accord est intervenu entre les parties, Mme X... acceptant la reprise mais acquérant, en contrepartie, diverses parcelles cédées par Mme Y..., d'une contenance totale de 5 ha 13 a 10 ca ; que Mme X... a conservé l'exploitation de la seule parcelle ZE 52 d'une contenance de 64 a 10 ca, parcelle incluse dans le bail d'origine et non concernée par la reprise ; que...
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