Cour d'appel de Riom, 19 décembre 2008, 08/00046
| Docket Number | 08/00046 |
| Date | 19 décembre 2008 |
| Court | Court of Appeal of Riom (France) |
19 DECEMBRE 2008
ORDONNANCE N
Dossiers no 08 / 46- no 08 / 47
(contestation honoraires avocat)
Eliane X...
C /
Me Jean-Luc Y..., avocat
Ordonnance rendue ce jour,
DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE HUIT
par Nous, Marie-Colette BRENOT, première présidente de la cour d'appel de RIOM, assistée par Marie-Christine FARGE, faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé ;
ENTRE
Madame Eliane X...,
domiciliée...
63960 VEYRE MONTON,
appelante, comparante en personne à l'audience, assistée de Me Pierre ALBEROLA, avocat de la SCP ALBEROLA MUNOT (barreau de Montpellier) ;
ET
Maître Jean-Luc Y..., avocat,
en ses bureaux...
63000 CLERMONT-FERRAND,
intimé, représenté par Me Denis REBOUL-SALZE, avocat de la Société d'avocats Auverjuris (barreau de Clermont-Ferrand) ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à notre audience en Chambre du Conseil du jeudi 4 décembre 2008, avons rendu ce jour, jeudi 19 décembre 2008, l'ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée avec accusé réception du 2 septembre 2008, Mme Eliane X... sollicite la taxation des honoraires de Me Y..., le bâtonnier de l'ordre des avocats de Clermont-Ferrand saisi le 9 mai 2008 n'ayant pas répondu dans le délai de 4 mois.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 16 septembre 2008, Mme Eliane X... a formé un recours contre l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du 25 août 2008 dont elle n'a reçu notification que le 9 septembre 2008 qui a taxé les honoraires de Me Y... à la somme de 61. 230, 46 € T. T. C.
Mme X... soulève la nullité de la décision de Mme le bâtonnier pour non respect des dispositions d'ordre public de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 et pour non respect du principe du contradictoire.
Elle demande la nullité de la convention d'honoraires du 4 juillet 2003 comme constituant un pacte de quota litis et la taxation des honoraires de Me Y....
Elle fait valoir subsidiairement que l'honoraire réclamé par Me Y... est excessif au regard du service rendu.
Elle sollicite la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Me Y... estime irrecevable et mal fondée la demande de taxation d'honoraires présentée par Mme X... et demande sa condamnation à lui payer la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la procédure :
Mme X... nous a saisi par lettre recommandée avec accusé réception du 2 septembre 2008 faute...
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